Communiqué du 14 avril 2005
LA COUR DES COMPTES PRÉSENTE À LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
DU SÉNAT SES CONCLUSIONS SUR L' INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a présenté
à la commission des Affaires sociales du Sénat les conclusions d'une enquête
qu'elle lui avait demandée en novembre 2003 sur l'indemnisation des victimes
de l'amiante.
Il a rappelé le développement préoccupant des asbestoses, cancers
broncho-pulmonaires et mésothéliomes, pathologies liées à l'amiante, qui a
conduit à créer deux fonds pour indemniser les malades : le fonds de
cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA),
dispositif de préretraite compensant la réduction de leur espérance de vie
et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui
assure une réparation intégrale du préjudice subi.
La Cour explique notamment l'augmentation des dépenses de ces deux
fonds par l'extension du champ des bénéficiaires du FCAATA, parfois utilisé
comme un outil de gestion des effectifs. Elle propose donc de recentrer ce
dispositif sur les victimes reconnues de l'amiante. Les économies
ainsi réalisées permettraient d'améliorer, à enveloppe budgétaire
constante, l'indemnisation des malades.
Jusqu'à présent, le financement de ces deux fonds a reposé
essentiellement sur la branche accidents du travail et maladies
professionnelles de la sécurité sociale. Or, l'État a aussi une
responsabilité, en tant qu'employeur, dans la contamination : près d'un
dossier sur six déposés au FIVA concerne des personnes ayant travaillé pour
des organismes publics. La Cour estime donc logique que soit définie une
clé de répartition des financements, permettant de déterminer, chaque
année, les contributions respectives de l'État et de la sécurité sociale.
Par ailleurs, l'un des objectifs du FIVA - tarir les contentieux
devant les tribunaux - n'a été qu'imparfaitement atteint : un
contentieux significatif demeure, entretenu par l'hétérogénéité des décisions
d'indemnisation rendues par les cours d'appel, alors que la création du FIVA
aurait dû garantir un traitement égalitaire des victimes. La Cour préconise,
en conséquence, de préciser les règles d'indemnisation applicables et
de désigner une cour d'appel unique. Elle propose aussi que le
FIVA ait le pouvoir d'accorder aux victimes de maladies graves une majoration
d'indemnisation, sans qu'il soit nécessaire de passer devant un juge pour
qu'il constate la faute inexcusable de l'employeur.
La commission des affaires sociales et son rapporteur, le sénateur Gérard
Dériot, ont vu dans ces recommandations des pistes de réflexion à explorer
lors de l'examen des prochaines lois de financement de la sécurité sociale.
Il conviendra de réfléchir aux modalités concrètes du recentrage du bénéfice
du FCAATA, auquel invitent les magistrats financiers. Plus encore, la réparation
intégrale du préjudice des victimes de l'amiante doit conduire à
s'interroger sur l'éventuelle extension de ce principe à toutes les victimes
d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, qui sont pour
l'instant indemnisées forfaitairement. La commission reste toutefois
consciente du coût élevé - 3 milliards d'euros - qu'une telle réforme
entraînerait pour les finances publiques.
