Circulaire UHC/QC/1/5 n° 2001-21
du 23 mars 2001
relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre
les termites
NOR : EQUU0110068C
Le secrétaire d’État au logement à
Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales de l’équipement) ;
Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales
de l’équipement).
La présence de termites est aujourd’hui relevée dans plus de
la moitié des départements français (voir carte en annexe I). Parce
qu’ils dégradent les bois et ses matériaux dérivés, ces insectes peuvent
affecter la qualité d’usage des bâtiments jusqu’à mettre en péril leur
solidité.
Pour organiser la lutte contre ces insectes, le Parlement a adopté la loi n° 99-471
du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires
d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (JO du 9 juin 1999).
Les textes d’application organisant la lutte contre les termites ont été
publiés :
décret
n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection
des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites (JO du
5 juillet 2000) (cf. note 1) ;
arrêté
du 10 août 2000 fixant le modèle de l’état parasitaire
relatif à la présence de termites dans un immeuble (JO du 31 août 2000).
Le dispositif mis en place fixe les responsabilités de chacun
des acteurs dans la lutte contre les termites :
les propriétaires et les occupants d’immeubles bâtis
et non bâtis sont soumis à des obligations de déclaration en mairie de la
présence de termites, ainsi que de diagnostic et de travaux ;
l’État, préfet de département, définit les périmètres
à l’intérieur desquels des mesures s’imposent aux propriétaires et
professionnels pour endiguer la propagation des termites ;
les personnes qui procèdent à la démolition,
professionnels notamment, sont soumises à des règles de traitement des déchets
infestés par les termites et à une obligation de déclaration de ces opérations
en mairie ;
les professionnels qui se consacrent aux activités de
diagnostic ou de traitement des termites sont soumis à des conditions
particulières d’exercice de leur profession ;
les communes définissent les périmètres dans lesquels
elles mettent en œuvre des programmes d’éradication des termites.
L’éradication des termites dans les périmètres précités nécessite
d’informer les particuliers sur les risques liés à la présence de termites,
sur les obligations prévues par la loi et les sanctions en cas d’infraction.
Dans cette perspective, il vous appartient d’initier et de coordonner les
actions à entreprendre pour obtenir les résultats attendus de l’ensemble des
acteurs concernés (mairies, services publics, procureurs, notaires et
professionnels de la transaction immobilière, entreprises du bâtiment et
experts du diagnostic et de la lutte contre les termites). En particulier, vous
apprécierez l’opportunité d’une coordination à l’échelon régional.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d’application
de la loi et de vous apporter des informations pratiques complémentaires.
Pour mesurer l’efficacité des mesures prises et pouvoir adapter les actions
menées, vous procéderez à leur évaluation périodique avec les acteurs
locaux.
Vous voudrez bien me saisir sous le présent timbre des difficultés que vous
pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de ces dispositions.
Pour le secrétaire d’État au logement :
Le directeur général de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction,
F. Delarue
