LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative
à la Charte de l'environnement (1)
NOR: JUSX0300069L
Le Congrès a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots
: « , ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement
de 2004 ».
Article 2
La Charte de l'environnement de 2004 est ainsi rédigée :
« Le peuple français,
« Considérant,
« Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence
de l'humanité ;
« Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son
milieu naturel ;
« Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;
« Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et
sur sa propre évolution ;
« Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès
des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de
production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;
« Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre
que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;
« Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre
aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations
futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,
« Proclame :
« Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et
respectueux de la santé.
« Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et
à l'amélioration de l'environnement.
« Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir
les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut,
en limiter les conséquences.
« Art. 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages
qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.
« Art. 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état
des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible
l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe
de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de
procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et
proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
« Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement
durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de
l'environnement, le développement économique et le progrès social.
« Art. 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies
par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues
par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions
publiques ayant une incidence sur l'environnement.
« Art. 8. - L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer
à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.
« Art. 9. - La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la
préservation et à la mise en valeur de l'environnement.
« Art. 10. - La présente Charte inspire l'action européenne et internationale
de la France. »
Après le quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
« - de la préservation de l'environnement ; ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 1er mars 2005.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-205.
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 992 ;
Rapport de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, au nom de la commission des lois, n°
1595 ;
Avis de M. Martial Saddier, au nom de la commission des affaires économiques, n°
1593 ;
Discussion les 25 et 26 mai 2004 et adoption le 1er juin 2004.
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, n° 329
(2003-2004) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 352
(2003-2004) ;
Avis de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, n°
353 (2003-2004) ;
Discussion le 23 juin et adoption le 24 juin 2004.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 18 février 2005 tendant à
soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
: adopté le 28 février 2005.
