Arrêté du 25 avril 2006 relatif au
diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures
NOR: SANP0620650A
Le ministre de l’emploi, de la cohésion
sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement
européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information
dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives
aux services de la société de l’information, et notamment la notification n°
2005/0565/F ;
Vu le code de la santé publique,
notamment les articles L. 1334-1 et R. 1334-4,
Arrêtent :
Article 1
Le diagnostic du risque d’intoxication
par le plomb prévu à l’article R. 1334-4 du code de la santé publique est
réalisé selon le protocole défini en annexe 1 du présent arrêté.
Il comprend les étapes suivantes :
- la localisation des parties de
l’immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par le(s) mineur(s) dont la
situation a justifié le diagnostic ;
- l’observation de l’état de toutes les
parties de l’immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par ce(s) mineur(s)
;
- la réalisation de mesures de la
concentration en plomb de tous les revêtements présentant des dégradations ;
- l’établissement d’un rapport à l’issue
du diagnostic.
Article 2
Les mesures de concentration en plomb des
revêtements sont réalisées pour chaque unité de diagnostic dont la surface est
dégradée. Une unité de diagnostic est définie comme étant un élément de
construction, ou un ensemble d’éléments de construction, présentant a priori un
recouvrement homogène.
Les mesures de plomb sont effectuées avec
un appareil portable à fluorescence X capable d’analyser au moins la raie K du
spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.
L’auteur du diagnostic peut recourir à
des prélèvements de revêtements qui seront analysés en laboratoire dans les cas
suivants :
- lorsque la nature du support (forte
rugosité, surface non plane...) ou le difficile accès aux éléments de
construction à analyser ne permet pas l’utilisation de l’appareil portable à
fluorescence X ;
- lorsque, pour une unité de diagnostic
donnée, aucune mesure n’est concluante au regard de la précision de l’appareil ;
- lorsque, dans un même local, au moins
une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1
mg/cm²) mais aucune mesure n’est supérieure à 2 mg/cm².
Les méthodes de mesure du plomb sont
détaillées en annexe 2.
Article 3
Un revêtement contient du plomb si l’une
des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées
sur ce revêtement :
- en l’absence d’analyse chimique, la
concentration surfacique en plomb total mesurée à l’aide d’un appareil portable
à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1
mg/cm²) ;
- quel que soit le résultat de l’analyse
par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en
laboratoire sur un prélèvement de revêtement est supérieure ou égale à 1,5
milligramme par gramme (1,5 mg/g).
Article 4
L’arrêté du 12 juillet 1999 relatif au
diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures est abrogé.
Article 5
Le directeur général de l’urbanisme, de
l’habitat et de la construction et le directeur général de la santé sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Le ministre de la santé et des
solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l’emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
A N N E X E 1
PROTOCOLE DE RÉALISATION D’UN DIAGNOSTIC
DU RISQUE D’INTOXICATION PAR LE PLOMB
1. Calibrage de l’appareil à fluorescence
X
Avant chaque inspection, l’auteur du
diagnostic procède au calibrage de son appareil selon les modalités fournies par
le fabricant de l’appareil.
2. Localisation et observation de l’état
de l’immeuble
L’auteur du diagnostic procède à une
inspection complète des lieux habités ou fréquentés régulièrement par les
mineurs dont la situation a justifié le diagnostic, qu’il s’agisse des logements
ou des parties communes.
2.1. Identification des locaux
2.1.1. Définition
Par local, on entend toute pièce (salle
de séjour, toilettes, etc.) et, par extension : couloir, hall d’entrée, palier,
partie de cage d’escalier située entre deux paliers, appentis, placard, etc. Le
local est désigné selon une appellation non équivoque et non susceptible
d’évoluer dans le temps. Le nom d’usage peut s’avérer insuffisant.
2.1.2. Méthode
L’auteur effectue une visite exhaustive
des locaux. Il dresse la liste détaillée des locaux visités. Si des locaux n’ont
pas été visités, il en dresse aussi la liste et précise les raisons pour
lesquelles ils n’ont pas été visités. En cas d’ambiguïté, il réalise les croquis
nécessaires pour situer les lieux.
2.2. Identification des zones
Afin de faciliter la localisation des
mesures, l’auteur du constat divise chaque local en plusieurs zones, auxquelles
il attribue arbitrairement une lettre (A, B, C, etc.). Ces zones correspondent
généralement aux différentes faces du local.
2.3. Identification des unités de
diagnostic dégradées
et description de la dégradation
L’auteur du diagnostic établit une liste
des unités de diagnostic présentant une dégradation susceptible d’entraîner un
risque d’exposition au plomb ; chacune de ces unités de diagnostic dégradée fait
l’objet de mesures de la concentration en plomb.
En application de l’article 2 du présent
arrêté, constituent des unités de diagnostic distinctes :
- les différents murs d’une même pièce ;
- des éléments de construction de
substrat différent (tels qu’un pan de bois et le reste de la paroi murale à
laquelle il appartient...) ;
- les côtés extérieur et intérieur d’un
élément mobile (tel qu’une fenêtre...) ;
- des éléments situés dans des locaux
différents, même contigus (tels que les 2 faces d’une porte).
Par ailleurs, si des habitudes locales de
construction ou de mise en peinture sont connues, l’auteur du diagnostic en
tient compte pour une définition plus précise des unités de diagnostic. Ainsi,
en général, on ne regroupera pas dans une même unité de diagnostic une allège
sous fenêtre et la paroi murale à laquelle elle appartient. En effet, dans
certains types de constructions, l’allège a été peinte avec la fenêtre mais pas
le reste de la paroi murale.
Chaque unité de diagnostic est identifiée
par son nom complet auquel est associée si nécessaire la lettre de la zone
correspondante.
Pour chaque unité de diagnostic, l’auteur
du diagnostic décrit le type de dégradation (écaillage, cloquage, faïençage,
craquage, peintures pulvérulentes, usure par friction, traces de chocs,
fissuration, grattages...), en précise la localisation, évalue la surface de la
dégradation, relève la nature du substrat (bois, plâtre, métal...) et note, si
possible, l’origine de la dégradation.
2.4. Cas particulier d’une cage
d’escalier
Une cage d’escalier est découpée en
plusieurs locaux. Sont considérés comme locaux distincts :
- chaque palier ;
- chaque partie de cage d’escalier située
entre deux paliers.
En vue d’assurer la cohérence de ce
découpage, le hall d’entrée pourra être assimilé au palier du rez-de-chaussée.
Dans un même « local » (partie de cage
d’escalier), sont aussi considérés comme unités de diagnostic distinctes :
- l’ensemble des marches ;
- l’ensemble des contremarches ;
- l’ensemble des balustres ;
- le limon ;
- la crémaillère ;
- la main courante ;
- le plafond.
3. Réalisation de mesures de la
concentration en plomb
des revêtements présentant des
dégradations
Pour chaque unité de diagnostic
recouverte d’un revêtement présentant des dégradations, l’auteur du diagnostic
réalise :
- 1 seule mesure si celle-ci montre la
présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1
milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ; toutefois, une deuxième mesure
réduira le risque d’erreur de mesure ;
- 2 mesures si la première ne montre pas
la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au seuil de 1
milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;
- 3 mesures si les deux premières ne
montrent pas la présence de plomb à une concentration supérieure ou égale au
seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais que des unités de
diagnostic du même type ont été mesurées avec une concentration en plomb
supérieure ou égale à ce seuil.
Les mesures sont effectuées sur la partie
saine de l’unité de diagnostic, à proximité immédiate de la dégradation et non à
l’endroit de la dégradation où la peinture au plomb, recouvrant au départ
l’élément unitaire de façon uniforme, a pu disparaître.
Pour chaque point de mesure, l’auteur du
diagnostic note :
- le local et la zone considérés ;
- l’unité de diagnostic concernée ;
- la nature du substrat ;
- la nature du revêtement apparent ;
- la nature de la dégradation de l’unité
de diagnostic ;
- la localisation de la dégradation de
l’unité de diagnostic (facultatif) ;
- l’étendue de la dégradation de l’unité
de diagnostic (pourcentage) ;
- le résultat de la mesure ;
- la préconisation de travaux.
4. Etablissement d’un rapport à l’issue
du diagnostic
L’auteur établit un rapport de diagnostic
comportant notamment :
- la liste complète des documents
constituant le rapport, annexes comprises, et le nombre total de pages ;
- l’identification du commanditaire de la
mission ;
- l’identification et les coordonnées du
propriétaire ou de l’exploitant du local d’hébergement, et celles du syndic le
cas échéant ;
- l’identification et les coordonnées de
l’organisme chargé de la mission, l’identification de l’auteur du diagnostic et
sa signature ;
- la ou les dates du diagnostic et la
date du rapport ;
- l’adresse, la localisation de
l’immeuble objet de la mission ;
- la liste des lieux habités ou
régulièrement fréquentés par des mineurs dans l’immeuble objet de la mission ;
- la liste détaillée des locaux visités
et non visités, et la raison pour laquelle un local n’a pas été visité ;
- le ou les croquis des locaux ;
- le modèle d’appareil à fluorescence X
utilisé et son numéro de série, ainsi que, pour les appareils équipés d’une
source radioactive, la date de chargement de la source dans l’appareil, la
nature du radionucléide et son activité à la date de chargement de la source ;
- les coordonnées du laboratoire
d’analyses et la méthode d’analyse employée par ce laboratoire, le cas échéant ;
- la liste de tous les points de mesure
classés par local et comportant l’identification de l’unité de diagnostic
concernée avec tous les éléments prévus au paragraphe 3 de la présente annexe ;
l’ensemble est récapitulé dans deux tableaux distincts selon le modèle des
exemples in fine : le premier pour les mesures dont le résultat est supérieur au
seuil et le deuxième pour celles dont le résultat est inférieur au seuil.
Exemple de relevés de mesures à intégrer
au rapport de diagnostic du risque d’intoxication par le plomb
des peintures dans les immeubles habités
ou fréquentés par des enfants mineurs
1. Liste des unités de diagnostic
dégradées contenant du plomb (concentration supérieure au seuil)
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO
n° 98 du 26/04/2006 texte numéro 55
Principales abréviations utilisées pour
qualifier les dégradations :
Ch : traces de chocs ; Cl : claquage ; Cr
: craquage ; E : écaillage ; Fa : faïençage ; Fi : fissuration ; Fr : usure par
friction ; G : grattage ; P : peintures pulvérulentes ; D : décollement du
support.
Estimation de l’étendue des dégradations
:
d < 10 % : surface dégradée inférieure
à 10 % de la surface totale de l’élément unitaire.
d > 50 % : surface dégradée supérieure
à 50 % de la surface totale de l’élément unitaire.
2. Liste des unités de diagnostic
dégradées ne contenant pas de plomb (concentration inférieure au seuil)
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO
n° 98 du 26/04/2006 texte numéro 55
A N N E X E 2
MÉTHODES DE MESURE DU PLOMB DANS LES
PEINTURES
1. Mesures par fluorescence X
La distribution, la détention et
l’utilisation des appareils à fluorescence X équipés d’une source radioactive
sont soumises aux obligations réglementaires prises en application de l’article
L. 1333-4 du code de la santé publique.
Les appareils à fluorescence X sont
utilisés selon la méthodologie préconisée par leurs fabricants et dans les
limites de leur précision.
Lorsque la différence entre la valeur
mesurée et le seuil de 1 mg/cm² est inférieure à la valeur de la précision de
l’appareil, la mesure est classée comme « non concluante ». Elle sera renouvelée
sur un autre point de l’unité de diagnostic analysée. A défaut, il pourra être
pratiqué un prélèvement pour analyse chimique.
La valeur retenue pour une unité de
diagnostic donnée sera la valeur mesurée la plus élevée, sous réserve d’écarter
les valeurs aberrantes.
2. Analyses chimiques
L’analyse du plomb acido-soluble est une
méthode qui consiste à simuler la solubilisation du plomb dans l’estomac. Elle
donne une meilleure évaluation de la toxicité d’une peinture ou d’un enduit que
l’analyse du plomb total par fluorescence X. Toutefois, le prélèvement d’un
échantillon provoque une dégradation de la surface échantillonnée ; c’est
pourquoi il convient de le limiter aux cas exceptionnels.
Les résultats sont exprimés en
milligrammes par gramme (mg/g).
2.1. Prélèvement d’échantillons
Le prélèvement est réalisé sur une
surface suffisante pour que le laboratoire dispose d’un échantillon permettant
l’analyse dans de bonnes conditions (prélèvement minimal de 1 x 1 cm et 1
gramme). S’il s’agit de peinture, l’ensemble des couches doit être prélevé, en
veillant à inclure la couche la plus profonde. On évitera le prélèvement du
substrat (plâtre, bois, etc.) qui risque d’avoir pour effet de diluer la
concentration en plomb de l’échantillon.
Le prélèvement doit être fait avec les
précautions nécessaires pour éviter la dissémination de poussières.
2.2. Détermination de la concentration
massique
en plomb acido-soluble
L’analyse chimique comprend une phase de
dissolution du plomb et une phase de dosage. Des protocoles différents peuvent
être utilisés à condition qu’ils donnent des résultats similaires et qu’ils
aient été validés.
2.2.1. Préparation de l’échantillon
(peinture, enduit...)
L’échantillon (300 à 500 mg) est
débarrassé des corps étrangers (plâtre, bois, etc.), puis broyé dans un mortier.
Il est homogénéisé, puis passé au tamis de 0,5 mm pour analyse.
2.2.2. Extraction du plomb acido-soluble
Cette méthode a pour objectif de simuler
la solubilisation dans le suc gastrique.
Une prise d’essai de 100 à 200 mg de
l’échantillon tamisé est mise dans un flaconnage en matériau exempt de plomb de
150 mL, puis l’on ajoute 25 mL de solution d’acide chlorhydrique à 0,07 mol/L.
Le tout est mis au bain-marie à 37 °C pendant une heure. Après repos et
décantation, on filtre sur filtre papier de type Durieux à 6 µm et l’on met en
fiole jaugée pour dosage.
2.2.3. Dosage
Le dosage du plomb sur les solutions
préparées peut être effectué selon différentes techniques détaillées dans les
normes suivantes :
NF T 30-211, ou
NF EN ISO 11-885 (indice de classement NF
T 90-136), ou
