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Arrete du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance energetique
pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

NOR : SOCU0611881A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5,


Arrêtent :


Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer.

Au sens du présent arrêté :

  • les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;

  • par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;

  • pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.


CHAPITRE Ier

Diagnostic de performance énergétique pour les maisons individuelles


Art. 2. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.


Art. 3. - Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :

  • 1. L'identification de la maison et sa surface habitable, établies selon l'annexe 1 du présent arrêté ;

  • 2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la maison et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon l'annexe 1.1 du présent arrêté ;

  • 3 a) Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée de la maison, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l'arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente ;

    Par quantité annuelle d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d'air, diminués des apports internes de la maison et des apports solaires.

    Pour les maisons individuelles construites avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finales visées à l'alinéa précédent peuvent ne pas être calculées suivant une méthode conventionnelle telle qu'indiquée au premier alinéa du 3 a du présent article, mais être définies par la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture d'eau chaude sanitaire ou de chauffage. Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1.

  • 3 b) Les quantités annuelles d'énergie primaire par type de consommation résultant des quantités mentionnées au 3 a, calculées selon les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;

  • 3 c) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 10 ;

    3 d) Un classement de la quantité totale d'énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux de la maison selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.2 du présent arrêté en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison ;

  • 4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, calculée suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 du présent arrêté ;

  • 4 b) Un classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a de la maison selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 du présent arrêté en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la maison ;

  • 5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la maison, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;

  • 6. Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;

  • 7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;

  • 8. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a du présent article, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7, ainsi que des évaluations par classes du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation, et du temps de retour sur investissement ;

  • 9. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a du présent article, la mention de la méthode de calcul utilisée et sa version ;

  • 10. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.


Art. 4. - Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.1 du présent arrêté.

Dans le cas des maisons individuelles mentionnées au troisième alinéa du 3 a de l'article 3, le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6.1 ou le modèle 6.2 indiqués en annexe 6 du présent arrêté.


CHAPITRE II

Diagnostic de performance énergétique dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation
pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété


Section 1
Bâtiments pourvus d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude


Art. 5. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dotés d'un mode de chauffage commun ou d'une production commune d'eau chaude sanitaire et pour lesquels le propriétaire du bien proposé à la vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété du bâtiment.

Art. 6. - I. ? Le propriétaire des équipements communs de chauffage, d'eau chaude des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires, fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :

  • 1. L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;

  • 2. Par type d'énergie, la moyenne annuelle des quantités d'énergies finales consommées par le dispositif commun de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux, pour l'ensemble du bâtiment ; ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic. Les informations données sur les quantités d'énergies le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ;

  • 3. Les coefficients de répartition des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire appliqués au lot.


II. - Dans le cas d'une vente réalisée dans le cadre d'une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.


III. - Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :

  • 1. L'identification du bâtiment et du lot et la surface habitable de ce dernier, établis selon l'annexe 1 ;

  • 2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot, ainsi que la description des dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire des locaux mentionnée au 1 du I du présent article, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon l'annexe 1.1 du présent arrêté ;

  • 3 a) Par type d'énergie, la moyenne annuelle des quantités d'énergies finales nécessaires au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire du bien, calculées à partir des éléments visés au 2 et 3 du I du présent article. Ces quantités sont exprimées dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ;
    Lorsqu'il existe un équipement énergétique fixe individuel assurant un complément de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement du bien objet du diagnostic, donnant lieu à un comptage particulier, la quantité d'énergie finale correspondante, établie sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou à défaut sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude au bâtiment concerné pendant les trois années précédant le diagnostic, doit être ajoutée à la quantité d'énergie finale visée au premier alinéa du 3 a ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;

  • 3 b) Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie finales résultant des quantités mentionnées au 3 a, exprimées en kilowattheures ;

  • 3 c) Les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3 b calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;

  • 3 d) Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 8 ;

  • 3 e) Un classement de la quantité d'énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement du lot selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;

  • 4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 du présent arrêté ;

  • 4 b) Le classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a du lot selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;

  • 5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;

  • 6. Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;

  • 7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique de la partie privative du lot et des équipements qui y sont installés, visant à réduire ses consommations d'énergie ;

  • 8. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.


IV. - En cas d'impossibilité de distinguer les quantités d'énergie consommées pour le chauffage et pour la production d'eau chaude sanitaire, les informations visées en 3 et 5 du III sont fournies pour le total des consommations correspondantes.


V. - Si un diagnostic de performance énergétique pour l'ensemble du bâtiment a été réalisé conformément aux dispositions du chapitre III ci-dessous par le propriétaire des équipements communs mentionnés au premier alinéa du présent I ou par le syndicat des copropriétaires, les quantités d'énergies finales nécessaires au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire qui y sont mentionnées peuvent être utilisées en lieu et place des quantités mentionnées au premier alinéa du 3 a du III du présent article, avec l'accord du propriétaire du bien mis à la vente.


Art. 7. - Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.2 du présent arrêté.


Section 2
Bâtiments dont les lots sont dotés de dispositifs individuels de chauffage et de production d'eau chaude


Art. 8. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux parties privatives du lot affectées au logement et situées dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation dont le chauffage et la production d'eau chaude sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.


Art. 9. - Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :

  • 1. L'identification du bâtiment, du lot proposé à la vente et la surface habitable de ce dernier ;

  • 2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon l'annexe 1.1 du présent arrêté ;

  • 3 a) Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude, et au refroidissement, le cas échéant, de la partie privative du lot et calculées suivant une utilisation standardisée, exprimées en kilowattheures ; le calcul est mené au moyen d'une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l'arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente ;

    Par quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les consommations d'énergie liées aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d'air et par ventilation, diminuées des apports internes de la maison et des apports solaires.

    Pour les logements situés dans des bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, les quantités annuelles d'énergie finales visées au premier alinéa du présent 3 a peuvent ne pas être calculées suivant une méthode conventionnelle, mais être définies par la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années civiles précédant le diagnostic ou a défaut sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.

    Les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1.

  • 3 b) Les quantités annuelles d'énergie primaire par type de consommation résultant des quantités consommées mentionnées au 3 a, calculées en tenant compte des dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;

  • 3 c) Une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 10 ;

  • 3 d) Un classement de la quantité d'énergie primaire pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement du lot selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;

  • 4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait de la quantité d'énergies finales pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 du présent arrêté ;

  • 4 b) Un classement de la quantité de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 du présent arrêté, en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable de la partie privative du lot ;

  • 5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;

  • 6. Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;

  • 7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du lot et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;

  • 8. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7, ainsi que des évaluations par classes du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation, et du temps de retour sur investissement ;

  • 9. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a, la mention de la méthode utilisée et de sa version ;

  • 10. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.


Art. 10. ? Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.1 du présent arrêté.


CHAPITRE III
Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments collectifs à usage principal d'habitation proposés globalement à la vente


Art. 11. ? Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage commun ou d'installations de chauffage individuel proposés globalement à la vente.

Art. 12. ? Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :

  • 1. L'identification du bâtiment et sa surface habitable, calculée suivant les dispositions de l'annexe 1 ;

  • 2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;

  • 3 a) Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement, calculées suivant une utilisation standardisée du bâtiment, exprimées en kilowattheures ; le calcul est réalisé au moyen d'une méthode conventionnelle satisfaisant les dispositions de l'arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente.

    Par quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d'air, diminués des apports internes et des apports solaires.

    Pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, ainsi que pour tous les bâtiments dotés d'une installation commune de chauffage ou d'eau chaude sanitaire, les quantités annuelles d'énergie finales visées à l'alinéa précédent peuvent ne pas être calculées suivant une méthode conventionnelle mais être définies par la moyenne des consommations réelles sur les trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de fourniture de chauffage ou d'eau chaude sanitaire ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;

  • 3 b) Les quantités d'énergie primaire par type de consommation résultant des quantités d'énergies finales mentionnées en 3 a, calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;

  • 3 c) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 10 ;

  • 3 d) Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3 b selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment ;

  • 4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales mentionnées en 3 a, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;

  • 4 b) Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment.

  • 5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;

  • 6. Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;

  • 7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bâtiment et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;

  • 8. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a, les nouvelles consommations d'énergie primaire résultant des économies potentielles engendrées par les travaux visés en 7, ainsi que des évaluations par classe du coût des travaux, des économies financières réalisables sur les frais de consommation et du temps de retour sur investissement ;

  • 9. Sauf pour le cas visé au dernier alinéa du 3 a, la mention de la méthode de calcul utilisée et de sa version ;

  • 10. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.


Art. 13. ? Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.1.


CHAPITRE IV
Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage principal
autres que d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de
l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété


Section 1
Bâtiments pourvus d'un mode collectif de chauffage,
de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement


Art. 14. ? Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments à usage principal autre que d'habitation pourvus de dispositifs communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement collectifs, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.

Art. 15. ? I. ? Le propriétaire des installations énergétiques communes, et notamment des installations communes de chauffage, d'eau chaude ou de refroidissement des locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :

  • 1. L'indication des énergies utilisées et une description des systèmes communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;

  • 2. Par type d'énergie, la quantité totale d'énergie finale relevée ou facturée à l'ensemble du bâtiment pour tous les usages communs de l'énergie ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;

    Par quantité annuelle d'énergie finale nécessaire au chauffage, on entend les besoins en énergie liés aux déperditions thermiques par l'enveloppe du bâtiment, les pertes des systèmes thermiques, les déperditions thermiques par renouvellement d'air et par ventilation, diminués des apports internes du bâtiment liés aux activités et des apports solaires.

    Les quantités mentionnées au premier alinéa sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude ou de refroidissement du bâtiment concerné. Les informations données sur les quantités d'énergie le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ;

  • 3. Les coefficients de répartition des charges appliquées au lot pour tous les usages énergétiques ;

II. ? Dans le cas d'une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.

III. ? Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :

  • 1. L'identification du bâtiment, du lot proposé à la vente, tels que mentionnés en annexe 1.1, et la surface utile du lot.

  • 2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, établi selon l'annexe 1.1 du présent arrêté, ainsi qu'un descriptif des dispositifs communs de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire, établie selon l'annexe 1.2 du présent arrêté, ces deux descriptifs incluent, le cas échéant, les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produite par des équipements installés à demeure ;

  • 3 a) Par type d'énergie, la somme de deux termes :

    • le premier est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment, affectée au lot et calculée à partir des éléments visés au 2 et au 3 ;

    • le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques propres au lot considéré, sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou, à défaut, sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude ou de refroidissement.

    • Ces quantités sont exprimées dans l'unité qui a présidé à leur achat ;

  • 3 b) Les quantités d'énergie finales mentionnées au 3 du III du présent article, exprimées en kilowattheures ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;

  • 3 c) Par type d'énergie, les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3 b calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;

  • 3 d) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 8 ;

  • 3 e) Un classement de la quantité totale en énergie primaire mentionnée en 3 c, selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 3.3 du présent arrêté en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface utile du lot ;

  • 4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;

  • 4 b) Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface utile du lot ;

  • 5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée par la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;

  • 6. Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;

  • 7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du lot et des équipements qui y sont installés, visant à réduire ses consommations d'énergie ;

  • 8. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.


Art. 16. - Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.3.


Section 2
Bâtiments non pourvus de modes communs de chauffage,
de production d'eau chaude sanitaire ni de refroidissement


Art. 17. ? Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments ou aux parties de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, dont le chauffage et la production d'eau chaude, et le cas échéant le refroidissement des locaux, sont assurés par des équipements individuels au lot à vendre, et pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier. Elles s'appliquent aussi au cas où le propriétaire effectue une mise en copropriété.

Art. 18. - I. - Le propriétaire des installations énergétiques communes alimentant les locaux, son mandataire ou le syndicat des copropriétaires fournit à tout propriétaire faisant réaliser un diagnostic de performance énergétique les éléments suivants :

  • 1. L'indication des énergies utilisées ;

  • 2. Par type d'énergie, la quantité totale d'énergie finale relevée ou facturée à l'ensemble du bâtiment pour tous les usages communs de l'énergie ; Les quantités mentionnées au premier alinéa sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou à défaut sur la durée effective de chauffage, d'eau chaude ou de refroidissement du bâtiment concerné.
    Les informations données sur les quantités d'énergie le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ;

  • 3. Les coefficients de répartition des charges appliquées au lot pour tous les usages énergétiques ;


II. ? Dans le cas d'une mise en copropriété, le propriétaire du bâtiment rassemble les informations mentionnées en I pour établir le diagnostic.


III. ? Le diagnostic de performance énergétique comporte les éléments suivants :

  • 1. L'identification du bâtiment et du lot proposé à la vente, établis selon l'annexe 1.1 du présent arrêté, la surface utile du bâtiment et celle du lot ;

  • 2. L'indication des énergies utilisées et un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques de la partie privative du lot et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés à demeure ; ce descriptif est établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;

  • 3 a) Par type d'énergie, la somme de deux termes :

    • le premier est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment, affectée au lot et calculée à partir des éléments visés au 2 et au 3 ;

    • le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques propres au lot considéré, sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic ou à défaut sur la durée de fourniture de chauffage ou d'eau chaude à la partie du bâtiment concernée.

    • Ces quantités sont exprimées dans l'unité qui a présidé à leur achat ; les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;

  • 3 b) Par type d'énergie, les quantités d'énergie finale mentionnées au 3 a) du présent article exprimées en kilowattheures ;

  • 3 c) Les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités consommées mentionnées au 3 b, calculées en tenant compte des dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;

  • 3 d) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 8 ;

  • 3 e) Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3 c selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 3.3 du présent arrêté en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface utile du lot ;

  • 4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;

  • 4 b) Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface utile du lot ;

  • 5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;

  • 6. Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;

  • 7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du lot et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;

  • 8. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.


Art. 19. - Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.3 du présent arrêté.


CHAPITRE V
Diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments à usage principal non résidentiel proposés globalement à la vente


Art. 20. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal autre que résidentiel pourvus d'équipements communs ou individuels de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement, proposés globalement à la vente.

Art. 21. - Le diagnostic de performance énergétique du bâtiment comporte les éléments suivants :

  • 1. L'identification du bâtiment et sa surface utile ;

  • 2. L'indication des énergies utilisées et un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et des équipements énergétiques qui y sont installés, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon les annexes 1.1 et 1.2 du présent arrêté ;

  • 3 a) Par type d'énergie, la somme de deux termes :

    • le premier est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques communs du bâtiment ;

    • le deuxième est la moyenne annuelle des quantités d'énergie finales relatives aux équipements énergétiques des parties privatives.

    • Ces quantités sont calculées sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le diagnostic, ou sur la moyenne des trois derniers exercices approuvés ou à défaut sur la durée de fourniture de chauffage ou d'eau chaude du bâtiment concerné.

    • Les informations données sur les quantités d'énergies le sont dans l'unité énergétique qui a présidé à leur achat ;

  • 3 b) Par type d'énergie, les quantités d'énergie finales visées au 3 a exprimées en kilowattheures, les facteurs de conversion en kilowattheures des énergies relevées sont définis en annexe 3.1 ;

  • 3 c) Les quantités annuelles d'énergie primaire résultant des quantités mentionnées au 3 b, calculées suivant les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté ;

  • 3 d) Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date mentionnée en 8) ;

  • 3 e) Un classement de la quantité totale d'énergie primaire mentionnée en 3 b selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 3.3 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface du bâtiment ;

  • 4 a) La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des quantités d'énergies finales mentionnées en 3 b, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1 ;

  • 4 b) Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4 a selon une échelle de référence notée de A à I indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment ;

  • 5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans la partie privative du lot, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée ;

  • 6. Le rapport d'inspection mentionné au h de l'article R. 134-2 du code de la construction et de l'habitation, si celui-ci est requis ;

  • 7. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bâtiment et de ses équipements, visant à réduire les consommations d'énergie ;

  • 8. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.

Art. 22. - Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.3 du présent arrêté.


CHAPITRE VI
Dispositions finales


Art. 23. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 2006.

Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. LECOMTE

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. MAILLARD

Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. MAILLARD


A N N E X E S

A N N E X E 1

DESCRIPTIF DES CARACTéRISTIQUES DU BâTIMENT

Nota. - Toute grandeur physique sera accompagnée d'une unité de mesure appropriée.


A N N E X E 1.1
IDENTIFICATIONS ET DESCRIPTIF TECHNIQUE


Les éléments suivants figurent sur le diagnostic de performance énergétique :

a) Identification du logement, du propriétaire, du diagnostic et de la personne qui en est chargée par le propriétaire :

  • numéro du diagnostic ;

  • durée maximale de validité du diagnostic de performance énergétique (fixée à 10 ans à compter de la date d'établissement) ;

  • type de bâtiment, a minima parmi ceux définis par le présent arrêté : maison individuelle, immeuble collectif, immeuble non résidentiel ;

  • pour l'immeuble non résidentiel, préciser le secteur d'activités (par exemple : bureau, commerce...) ;

  • année de construction du bâtiment, ou à défaut, évaluation de cette date ;

  • pour un bâtiment à usage principal d'habitation : surface habitable du lot ;

  • pour un bâtiment à usage principal autre que d'habitation : surface utile du lot ;

  • adresse complète du logement, incluant la situation dans l'immeuble ;

  • nom et prénom du propriétaire et ses coordonnées postales ;

  • nom, signature, coordonnées téléphoniques et postales de la personne chargée du diagnostic ;

  • date de visite par cette personne ;

  • date d'établissement du diagnostic ;

  • pour un bâtiment dont les installations communes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sont collectives dans le cas d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique : nom et coordonnées du propriétaire de ces installations.

b) Descriptif technique du lot à la vente et des équipements :

  • types de murs ;

  • types de toiture ;

  • type de menuiseries, et notamment la désignation du type de fenêtres (par exemple : simple vitrage, double vitrage, double fenêtre, simple vitrage avec survitrage) et du matériau principal du cadre et du dormant (par exemple : PVC, bois, aluminium) ;

  • type de plancher-bas ;

  • dispositif(s) de chauffage : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type d'énergie utilisé, et si disponibles, sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;

  • type d'émetteurs de chauffage ;

  • dispositif d'eau chaude sanitaire : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type d'énergie utilisé, et si disponibles sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;

  • veilleuses : indiquer si les chaudières comportent une veilleuse.


A N N E X E 1.2
éQUIPEMENTS COMMUNS DE CHAUFFAGE, DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE
OU DE REFROIDISSEMENT DES LOCAUX EN BâTIMENT COLLECTIF


Pour les locaux en bâtiment collectif, le diagnostic mentionne, outre les éléments de l'annexe 1.1, les éléments suivants relatifs aux équipements communs servant au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire ou au refroidissement de locaux :

  • type d'équipement ;

  • type d'énergie utilisée.


A N N E X E 2
MODE D'OBTENTION DES SURFACES DE CALCUL


2.1. Surfaces de fenêtres

Le diagnostiqueur procède à une estimation de la surface des fenêtres du lot.


2.2. Surface du bien

Pour un bâtiment à usage principal d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface habitable sur la base des informations fournies par le propriétaire. A défaut, il estime lui-même la surface habitable du bien par des relevés appropriés.

Pour un bâtiment à usage principal autre que d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface utile sur la base des informations fournies par le propriétaire. à défaut, il estime lui-même la surface utile du bien par des relevés appropriés.


A N N E X E 3
FACTEURS DE CONVERSION DES éNERGIES

A N N E X E 3.1
CONVERSION EN KILOWATTHEURES DES éNERGIES RELEVéES

Le pouvoir calorifique supérieur (PCS) donne le dégagement maximal théorique de la chaleur lors de la combustion, y compris la chaleur de condensation de la vapeur d'eau produite lors de la combustion.

Le pouvoir calorifique inférieur (PCI) des combustibles est exprimé en kilowattheures. Il exclut de la chaleur dégagée la chaleur de condensation de l'eau supposée restée à l'état de vapeur à l'issue de la combustion.

Les compteurs d'énergie affichent une quantité d'énergie finale PCS. Le diagnostiqueur convertit ces quantités en énergie finale PCI suivant les facteurs mentionnés dans la présente annexe. Il convertira ensuite les valeurs d'énergie finale PCI en énergie primaire (voir l'annexe 3.2).


Bois de chauffage

Plaquettes d'industrie .................................................................................................... 2 200 kWh PCI par tonne.

Plaquettes forestières .................................................................................................... 2 760 kWh PCI par tonne.

Granulés, briquettes....................................................................................................... 4 600 kWh PCI par tonne.

Bûches............................................................................................................................... 1 680 kWh PCI par stère.


Gaz naturel

a) Dans la majeure partie des cas, les relevés de consommation de gaz naturel figurant sur les factures des fournisseurs de gaz mentionnent des valeurs de consommations en kWh PCS.

Les consommations figurant sur le diagnostic de performance énergétique sont exprimées en kWh PCI. Le diagnostiqueur les obtient à partir des valeurs de kWh PCS mentionnées sur les factures en les divisant par un facteur de 1,11.

b) Si tel n'est pas le cas, et que les relevés sont quantifiés en volume, le diagnostiqueur obtient les consommations PCI à faire figurer sur le diagnostic de performance énergétique en multipliant les valeurs de m3 (n) mentionnées sur la facture par 11,628.

Le mètre-cube normal, noté m3 (n) est un volume d'un mètre cube de gaz mesuré dans des conditions normales de température et de pression (à une température de 0 oC et à une pression atmosphérique moyenne de 1 013 hectopascals).


Gaz propane ou butane
UNITé PHYSIQUE EN kWh (PCI) par tonne EN kWh (PCI) par litre

Gaz propane ou butane :

propane............................................................................................................................................ 13 800

butane .............................................................................................................................................. 12 780 6,9

Si les relevés sont quantifiés en volume, le diagnostiqueur obtient les consommations PCI à faire figurer sur le diagnostic de performance énergétique en multipliant les valeurs de m3 (n) mentionnées sur la facture par 11,628.

Le mètre-cube normal est un volume d'un mètre cube de gaz mesuré dans des conditions normales de température et de pression (à une température de 0 oC et à une pression atmosphérique moyenne de 1 013 hectopascals).


Fioul domestique
UNITé PHYSIQUE EN kWh (PCI) par litre

Pétrole brut, gazole, fioul domestique.................................................................................................................. ............................................... 9,97


Charbon
UNITé PHYSIQUE EN kWh (PCI) par tonne

Houille ................................................................................................................................................ ............................................................................. 7222

Coke de houille.......................................................................................................................................... .................................................................. 7778

Agglomérés et briquettes de lignite...................................................................................................................... ............................................... 8889

Lignite et produits de récupération ..................................................................................................................... ................................................. 4722


A N N E X E 3.2
CONVERSION DES éNERGIES FINALES EN éNERGIE PRIMAIRE

Les facteurs de conversion de l'énergie finale (exprimée en PCI) en énergie primaire sont les suivants :

+ 2,58 pour l'électricité ;

+ 1 pour les autres énergies.


A N N E X E 3.3
éCHELLE DES CONSOMMATIONS D'éNERGIE

3.3.1. Généralités

3.3.1 a. Cas des bâtiments à usage principal d'habitation

Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'étiquette énergie présente le classement du rapport de la quantité d'énergie primaire du bien à vendre sur la surface habitable du lot, selon une échelle de référence notée de A à G (soit un classement dans une échelle de sept classes).

Elle doit être conforme au modèle suivant :

Les couleurs qui doivent être utilisées pour l'impression de l'étiquette énergie sont les suivantes :

  • pour la flèche représentant la classe A : 100 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe B : 70 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe C : 30 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe D : 0 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe E : 0 % cyan, 30 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe F : 0 % cyan, 70 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe G : 0 % cyan, 100 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

  • pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir.

Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau de consommation dans l'échelle et du texte situé dans la barre rouge représentant la classe G. Ce curseur comporte du texte blanc sur fond noir. Le texte figurant dans la classe G doit être en blanc. Le fond de l'étiquette doit être blanc.

Une reproduction lisible en noir et blanc de l'étiquette peut être produite, ainsi que de l'ensemble du diagnostic.

L'étiquette énergie mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 3.2.2 a.


3.3.1 b. Cas des bâtiments à usage principal autre que d'habitation

Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, l'étiquette énergie présente le classement du rapport de la quantité d'énergie primaire du bien à vendre sur la surface utile du lot, selon une échelle de référence, notée de A à I (soit un classement dans une échelle de neuf classes).

Elle doit être conforme au modèle suivant :

Les couleurs qui doivent être utilisées pour l'impression de l'étiquette énergie sont les suivantes :

  • pour la flèche représentant la classe A : 100 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe B : 70 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe C : 30 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe D : 0 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe E : 0 % cyan, 30 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe F : 0 % cyan, 70 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe G : 0 % cyan, 100 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe H : 50 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe I : 85 % noir.

  • pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir.

Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau de consommation dans l'échelle et du texte situé dans les barres représentant les classes G, H et I. Ce curseur comporte du texte blanc sur fond noir. Le texte figurant dans les classes G, H et I doit être en blanc. Le fond de l'étiquette doit être blanc.

Une reproduction lisible en noir et blanc de l'étiquette peut être produite, ainsi que de l'ensemble du diagnostic.

L'étiquette énergie mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 3.2.2 b.

Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, l'étiquette énergie peut au choix mentionner ou non les limites de classe définies au paragraphe 3.2.2 b.


3.3.2. Limites des classes de l'étiquette énergie


a) Bâtiments à usage principal d'habitation

Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante :

DéSIGNATION
de la classe
PLAGE DE CONSOMMATIONS
(kWh/m2.an)
A Inférieur ou égal à 50.
B De 51 à 90.
C De 91 à 150.
D De 151 à 230.
E De 231 à 330.
F De 331 à 450.
G Strictement supérieur à 450.

b) Bâtiments à usage principal autre que d'habitation

Pour ces bâtiments, la structuration des classes de l'étiquette énergie est la suivante :

DéSIGNATION
de la classe
PLAGE DE CONSOMMATIONS
(kWh/m2.an)
A Inférieur ou égal à 50.
B De 51 à 90.
C De 91 à 150.
D De 151 à 230.
E De 231 à 330.
F De 331 à 450.
G De 451 à 590.
H De 591 à 750.
I Strictement supérieur à 750.

A N N E X E 4
éTIQUETTE CLIMAT POUR LES éMISSIONS DE GAZ à EFFET DE SERRE


A N N E X E 4.1
FACTEURS DE CONVERSION DES KILOWATTHEURES FINAUX
EN éMISSIONS DE GAZ à EFFET DE SERRE

Les émissions de gaz à effet de serre considérées se réduisent à celles de dioxyde de carbone (CO2) consécutives aux consommations d'énergie.


4.1.1. Facteurs de conversion à utiliser pour le cas où les consommations sont estimées au moyen d'une méthode de calcul

En kilogramme de CO2 par kilowattheure PCI d'énergie finale :

CHAUFFAGE PRODUCTION d'eau chaude sanitaire REFROIDISSEMENT

Bois, biomasse .............................................................................................................................. 0,013 0,013

Gaz naturel..................................................................................................................................... 0,234 0,234 0,234

Fioul domestique .......................................................................................................................... 0,300 0,300 0,300

Charbon........................................................................................................................................... 0,384 0,384

Gaz propane ou butane ............................................................................................................. 0,274 0,274 0,274

Autres combustibles fossiles .................................................................................................... 0,320 0,320

Electricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment .......................................... 0 0 0

Electricité (hors électricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment) ......... 0,180 0,040 0,040


Pour les réseaux de chaleur ou de froid, pour lesquels la dispersion du contenu CO2 est importante, la valeur à retenir est précisée à l'annexe 7.

Pour figurer dans cette annexe, les gestionnaires de réseaux doivent faire parvenir le contenu en CO2 de leur réseau et les justifications correspondantes à la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP).

Pour les réseaux de chaleur ou de froid qui ne figurent pas à l'annexe 7, la valeur est fixée par défaut au contenu CO2 le plus élevé, celui du charbon.


4.1.2. Facteurs de conversion « climat » pour le cas où les consommations sont relevées par factures ou mesures Les facteurs de conversion sont exprimés en kilogramme de CO2 par kilowattheure PCI d'énergie finale.

TOUS USAGES

Bois, biomasse ........................................................................................................................................... ............................................... 0,013

Gaz naturel ............................................................................................................................................. .................................................... 0,234

Fioul domestique ......................................................................................................................................... ............................................. 0,300

Charbon ................................................................................................................................................. ...................................................... 0,384

Gaz propane ou butane .................................................................................................................................... ..................................... 0,274

Autres combustibles fossiles ............................................................................................................................ .................................... 0,320

Electricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment............................................................................................. .......... 0

Electricité (hors électricité d'origine renouvelable utilisée dans le bâtiment) ...................................................................... 0,084


Pour les réseaux de chaleur ou de froid, pour lesquels la dispersion du contenu CO2 est importante, la valeur à retenir est précisée à l'annexe 7.

Pour figurer dans cette annexe, les gestionnaires de réseaux doivent faire parvenir le contenu en CO2 de leur réseau et les justifications correspondantes à la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP).

Pour les réseaux de chaleur ou de froid qui ne figurent pas à l'annexe 7, la valeur est fixée par défaut au contenu CO2 le plus élevé, celui du charbon.


A N N E X E 4.2
éCHELLE DES éMISSIONS DE GAZ à EFFET DE SERRE


4.2.1. Généralités

4.2.1 a. Cas des bâtiments à usage principal d'habitation

Pour les bâtiments à usage principal d'habitation, le classement de la quantité totale d'émissions de gaz à effet de serre se fait dans une échelle de sept classes, appelée « étiquette climat ». La quantité d'émissions est croissante, partant de la classe A (la plus performante, figurant en mauve clair), à la classe G (la moins performante, figurant en mauve foncé).

L'étiquette climat doit être conforme au modèle suivant :

Les couleurs qui doivent être utilisées pour l'impression de l'étiquette énergie sont les suivantes :

  • pour la flèche représentant la classe A : 5 % cyan, 10 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe B : 10 % cyan, 35 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe C : 15 % cyan, 50 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe D : 20 % cyan, 65 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe E : 20 % cyan, 80 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe F : 25 % cyan, 95 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe G : 35 % cyan, 100 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;

  • pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir.


Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau d'émissions dans l'échelle et du texte figurant en classe G, lesquels sont écrits en blanc. Le curseur comporte du texte blanc sur fond noir.

Le fond de l'étiquette doit être blanc.

Une reproduction lisible en noir et blanc de l'étiquette peut être produite, ainsi que de l'ensemble du diagnostic.

L'étiquette climat mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 4.2.2 a.


4.2.1 b. Cas des bâtiments à usage principal autre que d'habitation

Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation, le classement de la quantité totale d'émissions de gaz à effet de serre se fait dans une échelle de neuf classes, appelée « étiquette climat ». La quantité d'émissions est croissante, partant de la classe A (la plus performante, figurant en mauve clair), à la classe I (la moins performante, figurant en gris foncé).

L'étiquette climat doit être conforme au modèle suivant :

Les couleurs qui doivent être utilisées pour l'impression de l'étiquette énergie sont les suivantes :

  • pour la flèche représentant la classe A : 5 % cyan, 10 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe B : 10 % cyan, 35 % magenta, 0 % jaune, 10 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe C : 15 % cyan, 50 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe D : 20 % cyan, 65 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe E : 20 % cyan, 80 % magenta, 0 % jaune, 15 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe F : 25 % cyan, 95 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe G : 35 % cyan, 100 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe H : 50 % noir ;

  • pour la flèche représentant la classe I : 85 % noir ;

  • pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir.

Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau d'émissions dans l'échelle et du texte figurant en classes G, H et I, lesquels sont écrits en blanc. Le curseur comporte du texte blanc sur fond noir.

Le fond de l'étiquette doit être blanc.

Une reproduction lisible en noir et blanc de l'étiquette peut être produite, ainsi que de l'ensemble du diagnostic.

L'étiquette climat mentionne les limites de classes comme définies au paragraphe 4.2.2 b.


4.2.2. Limites des classes de l'étiquette climat

a) Pour les bâtiments à usage principal d'habitation

La structuration des classes de l'étiquette climat est la suivante :

DéSIGNATION
de la classe
PLAGE DE CONSOMMATIONS
(kgéqCO2/m2 an)
A Inférieur ou égal à 5.
B 6 à 10.
C 11 à 20.
D 21 à 35.
E 36 à 55.
F 56 à 80.
G Strictement supérieur à 80.

b) Pour les bâtiments à usage principal autre que d'habitation

La structuration des classes de l'étiquette climat est la suivante :

DéSIGNATION
de la classe
PLAGE DE CONSOMMATIONS
(kgéqCO2/m2 an)
A Inférieur ou égal à 5.
B 6 à 10.
C 11 à 20.
D 21 à 35.
E 36 à 55.
F 56 à 80.
G 81 à 110.
H 111 à 145.
I Strictement supérieur à 145.

A N N E X E 5
BASE DE PRIX POUR L'éVALUATION CONVENTIONNELLE
DES FRAIS ANNUELS DE CONSOMMATION D'éNERGIE

Pour le modèle 6.1 de diagnostic mentionné en annexe 6, la mention de la date de la version de l'arrêté utilisé pour les prix de l'énergie sera portée à côté de l'estimation des frais annuels d'énergie sur le diagnostic de performance énergétique.

Les frais annuels de la consommation d'énergie calculée sont, pour chaque type d'énergie utilisée pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement des locaux, le produit de la quantité d'énergie finale nécessaire par le prix du kWh auquel est ajouté le coût de l'abonnement éventuel en fonction des classes de consommation et selon les barèmes figurant dans le tableau suivant. Ces frais sont estimés en faisant abstraction des autres usages de certaines énergies.


Tableau des tarifs des énergies (15 août 2006)

ABONNEMENT
(en euros TTC)

PRIX DU kWh
(énergie finale)
(en centimes d'euro TTC)
Tarif au 15 août 2006

Fioul.................................................................................................................................................... ....... 6,82

Chauffage urbain .................................................................................................................................. Compris dans le prix du kWh
indiqué à droite
- 5,55 (TVA à 5,5 % sur abonnement)

Propane (en kWh PCS) ........................................................................................................................ 10,31

Charbon................................................................................................................................................. ... 6,43

Bois.................................................................................................................................................... ........ 2,6

Gaz distribué (en kWh PCS) :

- de 0 à 1 000 kWh en consommation annuelle ................................................................... 25,32 7,20


ABONNEMENT

(en euros TTC)

PRIX DU kWh

(énergie finale)

(en centimes d'euro TTC)

Tarif au 15 août 2006

- de 1 000 à 7 000 kWh en consommation annuelle............................................................ 35,95 5,99

- de 7 000 à 30 000 kWh en consommation annuelle.......................................................... 125,21 4,31

- au-delà de 30 000 kWh en consommation annuelle ......................................................... 187,62 4,14

Electricité (les consommations indiquées concernent le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement) :

- simple tarif :

6 kVA ................................................................................................................................................ 61,05 13,11

9 kVA ................................................................................................................................................ 120,58 10,74

- double tarif : Heures pleines (10,74) Heures creuses (6,54) (*)

6 kVA ................................................................................................................................................ 105,87 9,06

9 kVA ................................................................................................................................................ 189,85 9,06

12 kVA.............................................................................................................................................. 274,04 9,06

15 kVA.............................................................................................................................................. 358,12 9,06

18 kVA.............................................................................................................................................. 442,21 9,06

(*) Estimation avec une répartition forfaitaire de la consommation entre heures pleines et heures creuses (respectivement 60 % et 40 %) pour le chauffage et une production d'eau chaude sanitaire effectuée intégralement en heures creuses.


A N N E X E 6

MODèLES DE PRéSENTATION DU DIAGNOSTIC
DE PERFORMANCE éNERGéTIQUE


Modèle 6.1 :

Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle).


Modèle 6.2 :

Pour les bâtiments à usage principal d'habitation pour lesquels les quantités d'énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d'énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages).


Modèle 6.3 :

Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation (par exemple : tertiaire, bureaux, commerces ...).


A N N E X E 7

éVALUATION DU CONTENU EN CO2 DES RéSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
. Modifié par Arrêté du 4 mai 2009


DéP. NOM DU RéSEAU LOCALISATION CHALEUR (C)
ou
froid (F)
CO2
(kg / kWh)
01 La Reyssouze Bourg-en-Bresse C 0, 141
01 Réseau d'Hauteville-Lompnes Hauteville-Lompnes C 0, 291
01 La Forge Oyonnax C 0, 242
01 La Plaine (HLM) Oyonnax C 0, 214
02 ZUP du quartier Europe Saint-Quentin C 0, 287
02 ZUP de Presles Soissons C 0, 216
03 Réseau de Moulins Moulins C 0, 234
03 Fontbouillant Montluçon C 0, 315
06 Sonitherm-Réseau de l'Ariane Nice C 0, 001
06 Saint-Augustin (HLM) Nice C 0, 183
08 La Houllière Charleville-Mézières C 0, 226
08 La Citadelle Charleville-Mézières C 0, 260
08 ZUP de Sedan Sedan C 0, 160
08 Revin Revin C 0, 067
10 ZUP de La Chapelle-Saint-Luc Les Noës C 0, 218
10 Les Chartreux Troyes C 0, 202
11 ZAC Saint-Jean et Saint-Pierre Narbonne C 0, 344
12 Réseau de Decazeville Decazeville C 0, 374
13 ZAC des Canourgues Salon-de-Provence C 0, 209
13 ZAC Paradis - Saint-Roch Martigues C 0, 198
13 ZAC Canto Perdrix Martigues C 0, 251
13 Centre urbain - ZAC des Pins Vitrolles C 0, 190
13 Les Fenouillères Aix-en-Provence C 0, 235
13 ZUP d'Encagnane Aix-en-Provence C 0, 213
14 Hérouville-Saint-Clair Hérouville-Saint-Clair C 0, 038
14 ZUP d'Hauteville Lisieux C 0, 189
14 ZAC de Falaise Falaise C 0, 025
14 La Guérinière Caen C 0, 159
14 Réseau de Bois-I Bayeux C 0, 064
17 Villeneuve-les-Salines La Rochelle C 0, 127
17 Réseau de Jonzac Jonzac C 0, 071
17 ZUP de Mireuil La Rochelle C 0, 034
18 Chancellerie Gibjoncs - ZUP de Bourges Asnières-les-Bourges C 0, 355
18 ZUP du Clos-du-Roy Vierzon C 0, 276
19 Egletons Bois Energie Egletons C 0, 044
20 Réseau de Corte Corte C 0, 265
21 La Fontaine-d'Ouche Dijon C 0, 240
21 ZUP de Chenôve Chenôve C 0, 343
21 Réseau de Quetigny Quetigny C 0, 232
23 Réseau de Bourganeuf Bourganeuf C 0, 002
23 Réseau de Felletin Felletin C 0, 000
25 Besançon - Planoise Besançon C 0, 199
25 ZUP de la Petite Hollande Montbéliard C 0, 104
25 Champvalon Béthoncourt C 0, 208
25 haufferie du Russey Le Russey C 0, 180
25 Champs Montants Audincourt C 0, 207
25 Domaine universitaire de la Bouloie Besançon C 0, 040
25 Les Fougères Grand-Charmont C 0, 207
26 Réseau de la ZUP de Valence Valence C 0, 271
26 Réseau de Pierrelatte - Des Pierrelatte C 0, 013
27 ZUP de Saint-André Evreux C 0, 249
27 ZAC des Maisons Rouges Louvriers C 0, 281
27 Quartier de l'Europe Pont-Audemer C 0, 196
27 Tours du Levant, clos Galots Les Andelys C 0, 164
27 ZUP Les Valmeux Vernon C 0, 234
28 ZUP de la Madeleine Chartres C 0, 252
28 Les Gauchetières Nogent-le-Rotrou C 0, 241
29 Réseau de Brest Brest C 0, 031
30 Quartier Ouest Nîmes C 0, 241
31 Réseau de Toulouse (UIOM) Toulouse C 0, 000
31 ZAC du Ritouret Blagnac C 0, 138
33 Parc de Mérignac-Ville-Stemer Mérignac C 0, 238
33 Hauts de Garonne Cenon-Lormont - Floirac C 0, 091
33 Puis de Gueyrosse Libourne C 0, 241
33 La Benauge - cité Pinçon Bordeaux C 0, 193
34 Polygone Antigone Montpellier C 0, 313
34 Polygone Antigone Montpellier F 0, 000
34 Ernest Granier Montpellier C 0, 236
34 Ernest Granier Montpellier F 0, 237
34 Port Marianne Montpellier C 0, 130
34 Port Marianne Montpellier F 0, 018
34 Réseau de Fraïsse-sur-Agoût Fraïsse-sur-Agoût C 0, 046
34 Réseau des universités Montpellier C 0, 178
34 Réseau Arches Jacques-Cour Montpellier C 0, 222
34 Réseau Arches Jacques-Cour Montpellier F 0, 013
35 Villejean - Beauregard Rennes C 0, 119
35 UIOM Vitré Vitré C 0, 000
35 Sarah Bernhardt Rennes C 0, 199
35 Campus scientifique de Beaulieu Rennes C 0, 153
35 Quartier Sud Rennes C 0, 258
36 Quartier Saint-Jean Châteauroux C 0, 292
37 Morier et Rabière Joué-lès-Tours C 0, 230
37 ZUP des Bords de Cher Tours C 0, 228
37 Sanitas Tours C 0, 257
37 Quartier Chateaubriand Tours C 0, 178
37 La Rabaterie Saint-Pierre-des-Corps C 0, 160
38 Réseau de Grenoble Grenoble C 0, 161
38 Réseau de Grenoble Grenoble F 0, 011
38 Réseau de Saint-Marcellin Saint-Marcellin C 0, 001
39 Réseau de Dole Dole C 0, 267
39 La Marjorie Lons-le-Saunier C 0, 073
40 Réseau de Mont-de-Marsan - Cogetec Mont-de-Marsan C 0, 000
40 ZAC des Bords de l'Adour Dax C 0, 204
41 Quartier Bégon et Chevalier Blois C 0, 215
42 ZUP de la Cotonne Saint-Etienne C 0, 206
42 La Métare Saint-Etienne C 0, 222
2 Montchovet - Beaulieu 4 (HLM) Saint-Etienne C 0, 219
42 Réseau de Firminy Firminy C 0, 272
42 ZUP RN 7 Roanne C 0, 225
42 ZUP du Parc des Sports Roanne C 0, 270
42 ZUP de Montreynaud Saint-Etienne C 0, 233
43 Langeac Langeac C 0, 005
44 Beaulieu Malakoff - Valorena Nantes C 0, 028
44 ZUP de Bellevue Saint-Herblain Nantes - Saint-Herblain C 0, 238
45 Socos Orléans C 0, 291
45 Quartier centre-ville et Nord Orléans C 0, 250
45 ZUP de Socham Montargis C 0, 236
45 Réseau de Fleury-les-Aubrais Fleury-les-Aubrais C 0, 235
46 Réseau de Nuzéjouls Nuzéjouls C 0, 275
47 Novergie Sud-Ouest Sogad (UIOM) Le Passage C 0, 000
49 Réseau d'Angers Angers C 0, 072
49 ZUP de Jeanne-d'Arc Angers C 0, 217
49 CHU Angers Angers C 0, 244
49 Chemin-Vert Saumur C 0, 233
50 ZUP d'Octeville Cherbourg C 0, 225
50 Ilot-Divette Cherbourg C 0, 294
51 ZUP Laon-Neufchâtel Reims C 0, 217
51 Réseau UIOM Reims Reims C 0, 000
51 Croix-Rouge Reims C 0, 257
52 ZUP de Gigny Saint-Dizier C 0, 247
52 Ensemble du Vert-Bois Saint-Dizier C 0, 137
52 La Rochotte Chaumont C 0, 260
53 ZUP de Nicolas Laval C 0, 258
54 Nancy Energie Nancy C 0, 247
54 Réseau de Vandouvre Vandouvre-lès-Nancy C 0, 171
54 Réseau de Toul - Croix de Metz (HLM) Toul C 0, 313
54 Haut du Lièvre Nancy C 0, 317
54 Quartier Centre - Joffre Saint-Thiebaut Nancy C 0, 333
55 Côte Sainte-Catherine Bar-le-Duc C 0, 226
55 ZUP Anthouard Verdun C 0, 236
57 Metz Cité Metz C 0, 198
57 Metz Est Metz C 0, 363
57 Réseau du Farébersviller Farébersviller C 0, 225
57 Wenheck Saint-Avold C 0, 218
57 Réseau de Freyming-Merlebach Freyming-Merlebach C 0, 226
57 Réseau de Sarreguemines Sarreguemines C 0, 270
57 Réseau de Holweg-Forbach-Behren Forbach - Stiring-Wendel - Behren-lès-Forbach C 0, 205
57 Huchet Saint-Avold C 0, 204
57 Côte de la justice Saint-Avold C 0, 213
57 Carrière Saint-Avold C 0, 235
58 Réseau de Nevers Nevers C 0, 264
59 Alma Beaurepaire Roubaix C 0, 277
59 Quartier Pont de bois Lille C 0, 290
59 Domaine universitaire et scientifique Villeneuve-d'Ascq C 0, 235
59 ZUP de Wattignies - Blanc Riez Wattignies C 0, 233
59 Réseau de Roubaix - Wattrelos Roubaix C 0, 243
59 ZAC des Epis Sin-le-Noble C 0, 231
59 Monsenergie Mons-en-Baroul C 0, 149
59 Métropole Nord Lille C 0, 229
59 ZUP de la Caserne joyeuse Maubeuge C 0, 240
59 Energie Grand Littoral Dunkerque C 0, 131
60 Réseau de Compiègne Compiègne C 0, 242
60 La Cavée Creil C 0, 274
60 Quartier des Obiers Nogent-sur-Oise C 0, 225
60 Les Martinets Montataire C 0, 218
60 Les Hironvalles Creil C 0, 202
61 Perseigne Alençon C 0, 239
61 ZUP de Flers Flers C 0, 267
61 Quartier Nord - route de Falaise Argentan C 0, 249
61 Réseau de La Ferté-Macé La Ferté-Macé C 0, 034
62 ZUP du quartier République Avion C 0, 239
62 ZUP de Lens Lens C 0, 251
62 ZUP de Béthune Béthune C 0, 189
62 Réseau de Liévin Liévin C 0, 245
62 Calais Energie Calais C 0, 179
62 Réseau Centre-Ville Béthune C 0, 267
62 Réseau d'Arras Arras C 0, 209
63 Saint-Jacques (HLM) Clermont-Ferrand C 0, 184
63 ZAC du Masage Beaumont C 0, 210
63 Campus des Cézeaux Aubière C 0, 248
63 ZUP de la Gauthière Clermont-Ferrand C 0, 211
63 Réseau de Royat Royat C 0, 242
67 Elsau Strasbourg C 0, 234
67 Hautepierre Strasbourg C 0, 238
67 L'Esplanade Strasbourg C 0, 233
67 Cité Ried Reichstett C 0, 256
67 Cité du Wihrel Ostwald C 0, 221
67 Cité de l'Ill Strasbourg C 0, 040
67 Réseau de Haguenau Haguenau C 0, 274
68 Réseau de Colmar Colmar C 0, 136
68 L'Illberg Didenheim C 0, 239
68 Porte de Bâle Mulhouse C 0, 327
68 Cité technique Saint-Louis C 0, 231
68 Ilot de la Gare Saint-Louis C 0, 233
68 Réseau de Cernay Cernay C 0, 251
68 Réseau de Volgelsheim Volgelsheim C 0, 252
68 Montagne verte Colmar C 0, 257
68 Réseau d'Heimersdorf Heimersdorf C 0, 038
69 Les Minguettes Vénissieux C 0, 249
69 Les Sources (HLM) Ecully C 0, 219
69 La Duchère et Lyon 9e Champagne-au-Mont-d'Or C 0, 194
69 Réseau Lyon - Villeurbanne Lyon - Villeurbanne C 0, 146
69 Réseau Lyon - Villeurbanne Lyon - Villeurbanne F 0, 011
69 Réseau de Vaulx-en-Velin Vaulx-en-Velin C 0, 328
69 Campus de la Doua Villeurbanne C 0, 193
69 La Perralière 1 Villeurbanne C 0, 203
69 Les Alagniers Rillieux-la-Pape C 0, 037
69 Les Semailles Rillieux-la-Pape C 0, 109
69 ZUP de Bron Parilly Bron C 0, 223
69 Les Vernes Givors C 0, 295
69 UIOM Villefranche Villefranche-sur-Saône C 0, 000
69 Plateau de Montmein Oullins C 0, 220
69 Résidence des Deux Amants Lyon C 0, 242
69 Réseau de Rillieux-la-Pape Rillieux-la-Pape C 0, 000
69 Belleroche Ouest Gleize C 0, 097
69 Mermoz Sud Lyon C 0, 186
69 Domaine de la Roue Rillieux-la-Pape C 0, 219
70 ZUP des Capucins Gray C 0, 037
70 Réseau de Saulnot Saulnot C 0, 007
71 Réseau de Chalon Chalon-sur-Saône C 0, 243
71 Réseau de Montceau-les-mines Montceau-les-Mines C 0, 344
71 Réseau de Mâcon Mâcon C 0, 345
71 Réseau d'Autun Autun C 0, 117
72 Réseau du Mans Le Mans C 0, 268
72 Percée Centrale Le Mans C 0, 202
72 ZUP d'Allonnes Le Mans - Allonnes C 0, 142
72 Bellevue Coulaine C 0, 227
73 Bissy et Croix Rouge Chambéry C 0, 264
73 Réseau de Notre-Dame-des-Millières Notre-Dame-des-Millières C 0, 272
74 Novel Annecy C 0, 233
74 ZUP de Champ Fleury Seynod C 0, 036
74 Réseau de la Rénovation Thonon-les-Bains C 0, 276
74 Réseau de la ZUP des Ewues Cluses C 0, 256
74 ZA La Cudra Faverges C 0, 001
74 ZUP de Cozets Scionzier C 0, 226
75 Paris et communes limitrophes Paris C 0, 195
75 Réseau Climespace Paris C 0, 145
75 Réseau Climespace Paris F 0, 010
75 Rue Legendre Paris C 0, 142
76 Curb - Bihorel Rouen C 0, 303
76 ZAC du Mont Gaillard Le Havre C 0, 258
76 ZUP de Caucriauville Le Havre C 0, 323
76 Réseau de Mont-Saint-Aignan Mont-Saint-Aignan C 0, 253
76 ZUP de la Cité verte Canteleu C 0, 224
76 ZAC Nobel Bozel Petit-Quevilly C 0, 240
76 Château Blanc Saint-Etienne-du-Rouvray C 0, 253
76 Extension Nord - Thermical Neuville-lès-Dieppe C 0, 186
76 CHU Charles Nicolle Rouen C 0, 193
76 La Côte brûlée Le Havre C 0, 240
77 Hôpital Meaux C 0, 149
77 Beauval - Collinet Meaux C 0, 192
77 Almont-Montaigu Melun C 0, 063
77 ZUP du mont Saint-Martin (GTNM) Nemours C 0, 286
77 Réseau de Dammarie-les-Lys Dammarie-les-Lys C 0, 233
77 Centrale de la butte Monceau Avon C 0, 293
77 Réseau du Mée-sur-Seine Le Mée-sur-Seine C 0, 135
77 Réseau de Vaux-le-Pénil Vaux-le-Pénil C 0, 249
77 Réseau de Coulommiers Coulommiers C 0, 000
77 ZUP de Surville Montereau-Fault-Yonne C 0, 221
77 Réseau de Marne-la-Vallée Torcy C 0, 208
77 Réseau de Chelles Chelles C 0, 158
78 Les Nouveaux Horizons Elancourt C 0, 226
78 Le Val Fourré Mantes-la-Jolie C 0, 227
78 Réseau de Versailles Versailles C 0, 273
78 Parly II Le Chesnay C 0, 213
78 Réseau de Saint-Germain-en-Laye Saint-Germain-en-Laye C 0, 214
78 ZAC de la Noe Chanteloup C 0, 175
78 Quartier Grand Ouest Les Mureaux C 0, 267
78 Réseau de Vélizy Vélizy-Villacoublay C 0, 222
78 Domaine de Beauregard - Cogecel La Celle-Saint-Cloud C 0, 212
78 Réseau de Carrières - Chatou Carrières-sur-Seine C 0, 054
78 Réseau de Plaisir - Resop Plaisir C 0, 001
79 ZUP Le Clou Bouchet Niort C 0, 196
79 Réseau de Bressuire Bressuire C 0, 361
80 Etouvie Amiens C 0, 213
80 Le Pigeonnier Amiens C 0, 198
81 Réseau de Carmaux Carmaux C 0, 324
82 Réseau de Montauban - Setmo Montauban C 0, 256
83 La Beaucaire Toulon C 0, 000
84 Le Triennal Avignon C 0, 209
85 OPHLM Vendée La Roche-sur-Yon C 0, 238
86 ZUP des Couronneries Poitiers C 0, 117
87 ZUP Val de l'Aurence Limoges C 0, 232
87 ZAC de Beaubreuil Limoges C 0, 011
87 Quartier de l'Hôtel de Ville Limoges C 0, 282
88 Plateau de la Justice Epinal C 0, 329
88 Quartier Kellerman Saint-Dié C 0, 252
88 ZAD du Haut de Fol Vittel C 0, 253
89 ZUP des Grahuches Sens C 0, 140
89 ZUP de Sainte-Geneviève Auxerre C 0, 246
89 Les Chaillots Sens C 0, 252
90 ZUP 31 457 Belfort C 0, 216
91 Réseau de Massy - Antony Massy C 0, 200
91 Réseau des Ulis - Thermulis Les Ulis C 0, 177
91 Réseau d'Evry Evry C 0, 245
91 Domaine du Bois des Roches Saint-Michel-sur-Orge C 0, 211
91 Réseau de Grigny (SOCCRAM) Grigny C 0, 208
91 Réseau de Dourdan Dourdan C 0, 222
91 CEA DIF Bruyères-le-Châtel C 0, 198
91 ZUP de la Croix Blanche Vigneux-sur-Seine C 0, 119
91 Réseau d'Epinay-sous-Sénart Epinay-sous-Sénart C 0, 057
91 Réseau de Ris-Orangis Ris-Orangis C 0, 147
91 ZUP de Saint-Hubert et Louis Pergaud Sainte-Geneviève-des-Bois C 0, 224
91 Les Tarterêts Corbeil-Essonnes C 0, 222
91 Réseau de Grigny Grigny C 0, 229
91 Parc d'activités Villejust C 0, 022
92 Réseau de Meudon Meudon-la-Forêt C 0, 229
92 Réseau de Clichy Clichy-la-Garenne C 0, 252
92 Réseau Gennedith Gennevilliers C 0, 233
92 Réseau de Chaville Chaville C 0, 207
92 ZAC de Levallois-Perret Levallois-Perret C 0, 246
92 Réseau de Châtillon-sous-Bagneux - Cocharec Châtillon-sous-Bagneux C 0, 232
92 Réseau du Plessis-Robinson (HLM) - Tecni Le Plessis-Robinson C 0, 210
92 ZAC du Front de Seine Levallois-Perret C 0, 292
92 Le Point du Jour Boulogne-Billancourt C 0, 195
92 Réseau du Plessis-Robinson - ZIPEC Le Plessis-Robinson C 0, 268
92 Chauffage urbain de Suresnes Suresnes C 0, 240
92 Réseau Soclic Courbevoie C 0, 240
92 Réseau de La Défense - Enertherm Courbevoie C 0, 329
92 Réseau de La Défense - Enertherm Courbevoie F 0, 010
92 Résidence Villeneuve Villeneuve-la-Garenne C 0, 185
92 Réseau Soclip Puteaux C 0, 377
92 Réseau Soclip Puteaux F 0, 260
92 Réseau Ciceo Puteaux C 0, 310
92 Réseau Suc Issy-les-Moulineaux F 0, 012
93 Réseau de Saint-Denis Saint-Denis C 0, 218
93 ZUP de Bobigny Bobigny C 0, 216
93 ZAC de Sevran Sevran C 0, 232
93 ZUP des Fauvettes Neuilly-sur-Marne C 0, 259
93 Réseau de Villepinte Villepinte C 0, 226
93 Pariféric Aubervilliers C 0, 197
93 Quartier Rougemont Sevran C 0, 198
93 Réseau ADP Le Bourget Le Bourget C 0, 221
93 Le Chêne pointu Clichy-sous-Bois C 0, 140
93 Le Gros Saule Aulnay-sous-Bois C 0, 209
93 La Courneuve Quartier Nord La Courneuve C 0, 078
93 Tremblay-en-France Tremblay-en-France C 0, 074
93 Réseau du Blanc-Mesnil Le Blanc-Mesnil C 0, 197
93 Garonor Aulnay-sous-bois C 0, 279
93 Aulnay 3000 - Rose des vents Aulnay-sous-bois C 0, 201
93 Stade Energies Sésas Saint-Denis C 0, 247
93 Stade Energies Saint-Denis F 0, 011
93 La Courneuve Quartier Sud La Courneuve C 0, 147
93 Résidence Les Lilas Les Lilas C 0, 219
94 Réseau de Créteil - Scuc Créteil C 0, 187
94 Réseau de Vitry-sur-Seine Vitry-sur-Seine C 0, 216
94 Fontenay-sous-Bois Fontenay-sous-Bois C 0, 249
94 Fresnes Sud Fresnes C 0, 126
94 Réseau de Sucy-en-Brie Sucy-en-Brie C 0, 036
94 Réseau de Cachan Cachan C 0, 063
94 Réseau de Champigny-sur-Marne Champigny-sur-Marne C 0, 079
94 Réseau de Maisons-Alfort Maisons-Alfort C 0, 092
94 Réseau de Thiais Thiais C 0, 038
94 Réseau de Bonneuil-sur-Marne Bonneuil-sur-Marne C 0, 015
94 Réseau de Chevilly-Larue et L'Hay-les-Roses L'Hay-les-Roses C 0, 090
94 Réseau de Villeneuve-Saint-Georges Villeneuve-Saint-Georges C 0, 281
94 Le Colombier Créteil C 0, 328
94 Quartier Nord Fresnes C 0, 109
94 Réseau d'Orly Orly C 0, 192
94 Réseau d'Alfortville - Smag Alfortville C 0, 030
94 Réseau d'Ivry Ivry C 0, 233
94 Réseau de Villeneuve-Saint-Georges Villeneuve-Saint-Georges C 0, 086
94 Réseau ADP Orly Orly C 0, 218
94 Réseau ADP Orly Orly F 0, 014
95 Réseau de la ZAC Croix Rouge Taverny C 0, 356
95 Grand Ensemble Sarcelles-Lochères Sarcelles C 0, 237
95 Réseau de Cergy-Pontoise Cergy-Pontoise C 0, 232
95 Van Gogh Garges-lès-Gonesse C 0, 214
95 ZUP de Sannois - Ermont - Franconville Franconville C 0, 218
95 Réseau d'Argenteuil Argenteuil C 0, 061
95 Réseaux ADP Roissy Roissy C 0, 241
95 Réseau ADP Roissy Roissy F 0, 013
95 ZUP de l'Epine Guyon Franconville C 0, 290
95 Réseau de Villiers-le-Bel Villiers-le-Bel C 0, 208
95 Réseau de Villiers-le-Bel - Gonesse Villiers-le-Bel C 0, 127
95 Réseau de Pontoise Pontoise C 0, 184
95 ZAC de Montedour Franconville C 0, 2