Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application
de dispositions concernant les
avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la
construction de logements en
accession à la propriété
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et
à la réforme budgétaire, porteparole
du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la
ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses
articles R. 318-1 et suivants,
Arrêtent :
Article 1
Pour les opérations prévues à l'article R. 318-2, sont
considérées comme dépendances des
logements les garages, emplacements de stationnement, jardins,
locaux collectifs à usage
commun et les annexes suivantes :
- en habitat collectif, les loggias, balcons, terrasses
accessibles privatives, vérandas, séchoirs
extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2
mètres carrés ;
- en habitat individuel, à cette liste d'annexes sont ajoutées
les garages individuels et les
combles accessibles.
Article 2
En application des dispositions de l'article R. 318-5, pour la
justification des ressources lors
de la demande d'avance, l'emprunteur doit fournir son avis
d'impôt sur les revenus de l'avantdernière
année précédant celle de l'offre d'avance ainsi que, le cas
échéant, les avis
d'imposition des personnes destinées à occuper le logement et
non rattachées à son foyer
fiscal. Lorsque l'offre est émise à compter du 1er avril, il
doit également fournir les mêmes
avis pour les revenus de l'année précédant celle de l'offre
d'avance.
Lorsque ces derniers avis d'imposition ne sont pas disponibles
auprès de l'administration
fiscale, l'emprunteur indique les revenus fiscaux de référence
relatifs à l'année précédant celle
de la demande d'avance, calculés sur la base des ressources
déclarées ou à déclarer au titre de
l'impôt sur le revenu. Il s'engage à retenir pour ce calcul
les mêmes ressources que celles
déclarées au titre de cet impôt. L'emprunteur a l'obligation
de communiquer à l'établissement
de crédit le ou les avis d'imposition correspondants dès leur
réception, et au plus tard le 31
décembre de l'année de l'émission de l'offre d'avance.
Par exception, pour les personnes soumises au régime
d'imposition du forfait agricole, les
ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis
d'imposition complémentaire
reçu au cours de l'année de l'émission de l'offre d'avance
ou, s'il n'est pas disponible, celui
reçu au cours de l'année précédant celle de l'émission de
l'offre.
L'ensemble des avis d'imposition est conservé au dossier de
prêt.
Article 3
En application des articles R. 318-4 et R. 318-5, l'emprunteur
fournit à l'établissement de
crédit une déclaration sur l'honneur, conforme au modèle
figurant en annexe I, par laquelle il
certifie l'exactitude des ressources déclarées et reconnaît
les obligations qui lui incombent au
titre de l'avance remboursable sans intérêt. En outre, il
renseigne les tableaux à joindre à cette
déclaration et, s'il y a lieu, l'une des attestations relatives
aux conditions de remboursement de
l'avance prévues en annexe II et II bis. Lorsqu'un ou plusieurs
autres établissements de crédit
concourent au financement de l'opération aidée,
l'établissement qui accorde l'avance demande
aux autres établissements une attestation, conforme au modèle
figurant en annexe III,
certifiant que ces derniers n'accordent pas d'avance pour cette
même opération.
Article 4
L'établissement de crédit communique à l'organisme mentionné
à l'article R. 312-3-1, au plus
tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'émission de
l'offre d'avance, les informations
nominatives concernant :
- les emprunteurs ne lui ayant pas transmis, après relance de
sa part, le ou les avis
d'imposition requis ;
- les emprunteurs dont le ou les avis d'imposition font
apparaître, par rapport aux revenus
fiscaux de référence déclarés, un écart justifiant une
baisse de l'avantage dont ils ont
bénéficié, à moins que l'avance n'ait fait l'objet d'une
régularisation auprès de l'établissement
de crédit, cette régularisation devant être déclarée à
l'organisme mentionné à l'article R. 312-
3-1 au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de
l'émission de l'offre d'avance.
Article 5
Le directeur général du Trésor et de la politique
économique, le directeur général de
l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur
du budget sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 31 janvier 2005.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse
A N N E X E I
RELATIVE AU MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné, , bénéficiant d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'une avance
remboursable sans intérêt d'un
montant de ,
contracté auprès de ,
en vue de financer ,
reconnais que cette déclaration m'engage pour l'ensemble des
pièces constitutives de mon
dossier. Je certifie que tous les éléments de ressources remis
à l'établissement de crédit pour la
détermination des caractéristiques de l'aide sont identiques
à ceux déclarés ou à déclarer au
titre de l'impôt sur le revenu. Je m'engage à produire l'avis
d'imposition au titre de l'année
précédant celle de l'offre d'avance dès qu'il est en ma
possession et au plus tard le 31
décembre de l'année de l'offre d'avance.
Je déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations
qui m'incombent au titre du respect
de la réglementation relative à l'avance remboursable sans
intérêt définie par le code de la
construction et de l'habitation.
Fait à , le
Cachet et visa
de l'établissement de crédit
Signature
du bénéficiaire de l'aide
Rappel. - En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose,
outre le remboursement de
l'avantage indûment perçu, le cas échéant, majoré de 25 %,
à d'éventuelles sanctions pénales,
notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art.
313-1).
Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur de
l'emprunteur
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 01/02/2005 texte numéro 14
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 01/02/2005 texte numéro 14
Signature du bénéficiaire de l'aide
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans
ce document peuvent être
transmises à l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 du
CCH. Le droit d'accès aux
informations nominatives concernant l'emprunteur peut être
exercé auprès de l'établissement
de crédit et de l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1
du CCH.
A N N E X E I I
ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS
DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE
Avance assortie d'un différé de remboursement
Je soussigné , bénéficiant d'une aide de l'Etat
pour l'accession à la propriété sous forme d'une avance
remboursable sans intérêt d'un
montant de ,
contracté auprès de ,
en vue de financer ,
reconnais avoir été informé que le revenu fiscal de
référence de l'ensemble des personnes
destinées à occuper le logement pour l'année me donne droit
aux conditions
de remboursement de l'avance suivantes :
Différé de remboursement de ans et mois portant
sur %
du montant du prêt, remboursement du capital faisant l'objet du
différé en mensualités.
C'est à ma demande que la durée de la période de différé
ci-dessus a été ramenée à ans mois.
Fait à , le .
Signature du bénéficiaire de l'aide
A N N E X E I I B I S
ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS
DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE
Avance sans différé de remboursement
Je soussigné , bénéficiant d'une aide de l'Etat
pour l'accession à la propriété sous forme d'une avance
remboursable sans intérêt d'un
montant de ,
contracté auprès de ,
en vue de financer ,
reconnais avoir été informé que le revenu fiscal de
référence de l'ensemble des personnes
destinées à occuper le logement pour l'année me donne droit
à une durée de remboursement de ans et mois.
C'est à ma demande que la durée du prêt ci-dessus a été
ramenée à ans mois.
Fait à , le .
Signature du bénéficiaire de l'aide
A N N E X E I I I
ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS
INTÉRÊT PAR UN AUTRE ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT CONCOURANT AU
PLAN
DE FINANCEMENT
Mme, Mlle, M. n'a pas bénéficié d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel pour l'accession à la
propriété sous forme d'une avance
remboursable sans intérêt contracté auprès de notre
établissement pour (identification de
l'opération).
Fait à , le
Cachet et visa
de l'établissement de crédit
En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans
ce document peuvent être
transmises à l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 du
CCH. Le droit d'accès aux
informations nominatives concernant l'emprunteur peut être
exercé auprès de l'établissement
de crédit et de l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1
du CCH.
