Arrêté 6 Mars 2003
Arrêté relatif aux compétences des
organismes procédant à l'identification d'amiante
dans les matériaux et produits.
NOR : SANP0320890A
Article D0 En vigueur
Créé par Arrêté du 6 mars 2003 (JORF 19 mars 2003).
En vigueur, version du 19 Mars 2003
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées,
Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la
protection de la population contre
les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante
dans les immeubles bâtis ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
en date du 12 décembre 2002,
Art. 4 - Le directeur général de la santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général de la santé :
Le chef de service,
Y. Coquin
Arrêté 6 Mars 2003
Arrêté relatif aux compétences des
organismes procédant à l'identification d'amiante
dans les matériaux et produits.
NOR : SANP0320890A
Article 1 En vigueur
Créé par Arrêté du 6 mars 2003 (JORF 19 mars 2003).
En vigueur, version du 19 Mars 2003
Les méthodes permettant de vérifier la présence ou l'absence
d'amiante dans les matériaux et
produits à repérer en application du décret susvisé sont
décrites en annexe du présent arrêté.
La procédure analytique à suivre, dénommée "essai", est
fonction de la nature du matériau ou
du produit à analyser.
Arrêté 6 Mars 2003
Arrêté relatif aux compétences des
organismes procédant à l'identification d'amiante
dans les matériaux et produits.
NOR : SANP0320890A
Article 2 En vigueur
Créé par Arrêté du 6 mars 2003 (JORF 19 mars 2003).
En vigueur, version du 19 Mars 2003
L'identification d'amiante dans les matériaux ou produits
est réalisée par des organismes
faisant état d'une reconnaissance formelle de leur capacité
dans ce domaine : accréditation par
le Comité français d'accréditation ou par tout autre
organisme respectant les procédures
édictées par la norme NF EN 45003 "système d'accréditation
de laboratoires d'essais et
d'étalonnage, prescriptions générales pour la gestion et la
reconnaissance" et signataire de
l'accord multilatéral dénommé "European Cooperation for
Accreditation of Laboratories",
pour l'identification d'amiante dans les matériaux.
L'accréditation porte sur les essais définis à
l'annexe du présent arrêté. En cas de sous-traitance, le
laboratoire sous-traitant doit être
accrédité pour l'essai sous-traité.
Arrêté 6 Mars 2003
Arrêté relatif aux compétences des
organismes procédant à l'identification d'amiante
dans les matériaux et produits.
NOR : SANP0320890A
Article 3 En vigueur
Créé par Arrêté du 6 mars 2003 (JORF 19 mars 2003).
En vigueur, version du 19 Mars 2003
L'arrêté du 28 novembre 1997 relatif aux compétences des
organismes procédant à
l'identification d'amiante dans les flocages, les
calorifugeages et les faux plafonds est abrogé.
Arrêté 6 Mars 2003
Arrêté relatif aux compétences des
organismes procédant à l'identification d'amiante
dans les matériaux et produits.
NOR : SANP0320890A
Article Annexe En vigueur
Créé par Arrêté du 6 mars 2003 (JORF 19 mars 2003).
En vigueur, version du 19 Mars 2003
Les essais applicables à l'identification d'amiante dans les
matériaux et produits à repérer dans
le cadre du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié
relatif à la protection de la population
contre les risques liés à l'exposition à l'amiante dans les
immeubles bâtis sont les suivants :
- microscopie optique à lumière polarisée (MOLP), suivant la
méthode MDHS 77 ou toute
autre méthode équivalente ;
- microscopie électronique à balayage équipée d'un analyseur
en dispersion d'énergie de
rayons X (MEBA), suivant la méthode VDI 34.92 ou toute autre
méthode équivalente ;
- microscopie électronique à transmission équipée d'un
analyseur en dispersion d'énergie de
rayons X (META), suivant la norme NFX 43-050 ou toute autre
norme équivalente.
Ces essais doivent être réalisés en fonction de la
classification des matériaux et produits
établie dans le tableau ci-dessous :
(Tableau non reproduit, voir JO du 19/03/03 page 4850).
Le laboratoire doit vérifier les points suivants lors de la
réception des échantillons et de la
fiche d'accompagnement :
- le conditionnement des échantillons doit être fait sous
double emballage étanche ;
- l'identification de l'échantillon, qui doit permettre sa
traçabilité, doit être portée de manière
indélébile sur l'emballage. La même identification sera
reprise sur la fiche d'accompagnement
;
- la quantité d'échantillon doit permettre une description
macroscopique du matériau et un
archivage en vue d'une contre-analyse éventuelle ;
- la fiche d'accompagnement doit contenir au minimum la
liste des échantillons, le rappel de
la référence du prélèvement portée sur chaque échantillon,
le numéro de dossier ou numéro de
commande, les nom et adresse du demandeur de l'analyse et de
l'auteur du prélèvement, la
date de prélèvement et la date de l'envoi ;
- lorsque l'échantillon contient un matériau multicouche, le
laboratoire doit s'assurer que la
demande précise la ou les couches à analyser.
Avant d'appliquer les essais décrits ci-dessus, le
laboratoire doit procéder aux opérations
suivantes :
- examen visuel de chaque échantillon, qui doit conduire à
une description détaillée de la
nature de l'échantillon et à la constatation de la présence
ou non de fibres visibles ;
- examen à la loupe binoculaire ou microscope optique, de
manière à repérer les produits
composant l'échantillon susceptibles de contenir de
l'amiante et de les prélever en vue de leur
analyse ;
- préparation de l'échantillon adapté au type d'échantillon
et à sa nature, selon un mode
opératoire écrit.
Les étapes précédentes doivent être menées en adoptant
toutes les précautions nécessaires
pour éviter une contamination du local et une exposition du
personnel conformément au code
du travail.
Le laboratoire doit rédiger un rapport d'essai qui fait
apparaître, outre les informations
conformes aux exigences de l'accréditation, les éléments
suivants :
- la description de l'échantillon reçu, après examen initial
;
- le nombre de préparations ;
- la variété minéralogique des fibres d'amiante observées.
