Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

élisabeth Guigou

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

NOTA: Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.