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DECRET 
 

Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites. 

NOR: EQUU0000780D 

Version consolidée au 01 novembre 2007

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

 

Vu le code pénal, notamment les articles 121-2, 131-41 et 132-11 ;

 

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

 

Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;

 

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

 

Article 1 (abrogé au 1 novembre 2007)

 

Article 2 (abrogé au 1 novembre 2007) 

 

Article 3 (abrogé au 1 novembre 2007) 

 

Article 4 (abrogé au 1 novembre 2007) 

 

Article 5

Article 6 (abrogé au 1 novembre 2007) 

 

Article 7 (abrogé au 1 novembre 2007)

 

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