Mesurage Loi Carrez

Cette loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente.

L'obligation de mesurage concerne les immeubles soumis aux statuts de la copropriété quelle que soit leur destination mais non les maisons individuelles (sauf celles formant des lots de copropriété "horizontale")

Le recours à un professionnel est conseillé pour sécuriser les transactions.

Le vendeur ne peut pas se soustraire à son obligation par une clause du contrat

* La Loi Carrez * * Decret application loi Carrez * * Regles d'application de la loi Carrez *