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                        Etat Parasitaire              

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Bénéfices

• ETAT PARASITAIRE REALISE PAR UN EXPERT 
• Seul l’expert en cas de vente peut établir un état du bâtiment relatif à la présence de termites. Sa validité est de six mois
• PAS DE DEMARCHAGE, indépendance totale avec les sociétés de traitement du bois

•  A partir du 1ier novembre 2007, seul un expert certifié pourra établir un état du bâtiment relatif à la présence de termites.

        Nous sommes certifiés QUALIXPERT pour ce type de mission.

OBLIGATIONS

Le dispositif de lutte contre les termites et autres insectes xylophages prescrit une obligation pour les propriétaires de fournir un état parasitaire en cas de vente dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (loi du 08/06/1999 et décret du 03/07/2000).

 Dans l’Hérault, il s’avère que cette contamination est réelle ce qui a justifié la prise d’un arrêté préfectoral le 29 juin 2001 (N° 2001-01-2423) portant délimitation des zones contaminées sur la totalité du département.

 Dans le Gard : arrêté préfectoral du 15/10/2003 (no 2003-288-1) pour l’ensemble du département.

  Dans l’Aude : arrêté préfectoral du 23/01/2001 (no 2001-0292) pour l’ensemble du département

La LOI no 99-471 du 8 juin 1999

Circulaire UHC/QC/1/5 n° 2001-21 du 23 mars 2001
relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites

Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

Décret 2000-613 du 3 juillet 2000

Rapport N°184 de M. G. CESAR, Sénateur

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Dernière modification : 17 février 2010 

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