SETI : Riques Naturels et Technologiques- Validite

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ERNT-Validite

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* L'état des risques naturels et technologiques doit comporter une cartographie permettant de localiser l'immeuble par rapport aux risques pris en compte par le plan de prévention des risques.

* Il doit être établi depuis moins de 6 mois.

•* Il est visé des deux parties et annexé au contrat de vente ou de location ainsi qu’à toute étape.

*• En cas de mise à jour des informations contenues dans le DCI, entre la promesse de vente et la signature de l’acte authentique de vente, l’état des risques est actualisé.

* • En cas de vente, l’état des risques est inclus dans le dossier de diagnostic technique.

* En cas d’information erronée, l’acquéreur ou l’acheteur peut demander au juge la diminution de la vente ou de la location voire la résiliation du contrat.