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ERNT-Risques


* L'Etat rappelle les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles ou technologiques pris au profit d'une ou plusieurs communes du département depuis 1982.

* Pour chaque commune concernée, le préfet arrête :

- la liste des risques naturels et/ou technologiques pris en compte par les plans de prévention des risques et éventuellement le zonage sismique réglementaire.

- la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur doit se référer :

  • PPR approuvé : Les documents graphiques et la note de présentation

  • PPR prescrit : si pertinent, les documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes

  • Zone sismique : le niveau à appliquer

  • La liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.