ERNT-Risques
* L'Etat rappelle les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles ou technologiques pris au profit d'une ou plusieurs communes du département depuis 1982.
* Pour chaque commune concernée, le préfet arrête :
- la liste des risques naturels et/ou technologiques pris en compte par les plans de prévention des risques et éventuellement le zonage sismique réglementaire.
- la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur doit se référer :
PPR approuvé : Les documents graphiques et la note de présentation
PPR prescrit : si pertinent, les documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes
Zone sismique : le niveau à appliquer
La liste des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.