* L'Etat rappelle les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes
naturelles ou technologiques pris au profit d'une ou plusieurs communes du
département depuis 1982.
* Pour chaque commune concernée, le préfet arrête :
- la liste des risques naturels et/ou technologiques
pris en compte par les plans de prévention des risques et éventuellement le
zonage sismique réglementaire.
- la liste des documents auxquels le vendeur ou le
bailleur doit se référer :
- PPR approuvé : Les documents
graphiques et la note de présentation
- PPR prescrit : si pertinent,
les documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes
- Zone sismique : le niveau à
appliquer
- La liste des arrêtés de
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique.
