ERNT - Quand

L'état des risques naturels et technologiques est dû pour tout immeuble mis à la vente ou en location s'il est situé dans :

• le périmètre d'un PPR technologique approuvé,

• le périmètre d'un PPR naturel prévisible approuvé ou rendu immédiatement opposable,

• le périmètre mis à l'étude si le PPR est prescrit,

• une commune à zone réglementée de sismicité au titre du décret 91-461 du 14 mai 1991, modifié par le décret n° 2000- 892 du 13 septembre 2000.