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Depuis le 1er juin 2006, obligation est faite aux vendeurs ou bailleurs d'informer les acquéreurs ou locataires sur les risques naturels et technologiques touchant leur bien.
Deux obligations distinctes :
•1
- une information sur l’indemnisation de sinistres résultant de
catastrophes technologiques ou naturelles reconnues comme telles, ayant
affecté tout ou partie de l’immeuble concerné.
•2
- une information sur la sismicité et/ou
les risques pris en
compte dans un plan de prévention des risques [PPR] dans lequel est
situé l’immeuble.
Validité
Les deux obligations (indemnisation des sinistres + information sur les risques naturels et technologiques) doivent être réalisés pour tout type de contrat : - Promesse de vente - Acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier bâti ou non bâti - Réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement - Location (Bien immobilier : Toute construction individuelle ou collective, tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision).
* A compter du 1er juin 2006 et pour toute la durée du contrat. * Pour le renouvellement des contrats de location, cette obligation n'est due qu'à la première entrée dans les lieux du locataire ou co-locataire.
Références :
•Article
L 125-5 du code de l’environnement (loi du 30 juillet
2003)
•Articles
R 125-23 à 27 du même code (décret du 15 février 2005)
•Circulaire
du 27 mai 2005
> Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer [MTETM]
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Téléphone/Fax : 04 67 74
48 80 - Portable : 06 68 65 98 04
- Mail :
Envoyez un courrier électronique à
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