Un Constat de Risque d'Exposition au Plomb
(CREP) doit être annexé au contrat de vente
pour tout immeuble construit avant 1949. Ce diagnostic
doit être réalisé pour la promesse de vente. Durée de validité de 1
an.
A compter du 11 août 2008, un CREP devra également être
réalisé pour toute location d'immeubles ou
parties d'immeubles construits avant 1949. Ce constat devra être annexé à
tout nouveau contrat de location et aura une durée de validité de 6 ans.
Un CREP est obligatoire avant
tout travaux portant sur les parties communes d'un immeuble affecté en
tout ou partie à l'habitation construit avant 1949.
Cet état identifie les revêtements contenant
du plomb, la concentration et leur état de détérioration.
Les diagnostics plomb doivent être réalisés avec des appareils à
fluorescence X :
