Diagnostic Amiante
Un état de présence ou d'absence d'AMIANTE doit être annexé aux promesses et actes de vente pour l'ensemble des constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1ier juillet 1997.
Depuis le 1ier novembre 2007, seul un technicien ayant été certifié peut réaliser ce type de mission (arrêté du 21 novembre 2006).
Nous sommes certifiés QUALIXPERT pour ce type de mission.
* La Législation Amiante * * Code de la santé publique-Chapitre 4(Législatif) * * Code de la santé publique-Chapitre 4(Réglementaire) * * Rapport du Senat * * Arrete du 2 janvier 2002 * * Arrete du 6 mars 2003 * * Annexe 13-9 * * Arrete du 5 novembre 2010 *
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