DTA
Constitution d'un dossier technique amiante pour les parties à usage commun des immeubles d'habitation, les biens industriels ou agricoles, les locaux de travail et les établissements recevant du public de 5ième catégorie.
Ce DTA doit être constitué avant le 31/12/2005 (Art R1334-25 du code de la santé publique)
Les propriétaires doivent tenir à jour ce DTA
Le DTA est établi sur la base d'un repérage étendu d'amiante. Seul un technicien de la construction ayant une attestation de compétence spécifique et contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission peut le réaliser.
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